L’application territoriale du droit français – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X

L’application territoriale du droit français – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2018-011 du 19 décembre 2018 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X : L’article 5, I, 1° de la loi du 6 janvier 1978 et l’article 4, paragraphe 1, a), de la directive 95/46/CE exigent un établissement stable en France et un traitement mis en œuvre dans le cadre de ses activités. Ces deux critères étant remplis par les activités de support et de marketing, le droit français s’applique.