Le droit d’accès aux données personnelles – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon

Le droit d’accès aux données personnelles – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon : nLa DILA a satisfait à l’article 15 du RGPD en communiquant l’ensemble des données liées au dossier auxquelles elle pouvait accéder. Le Conseil d’État tient compte de son périmètre de responsabilité et relève qu’elle a communiqué les coordonnées du délégué à la protection des données compétent pour les informations relatives à l’emploi diplomatique invoqué.n