RGDP / CNIL > données personnelles
La rectification des données personnelles inexactes – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon : nL’article 16 du RGPD permet d’obtenir la rectification des données inexactes auprès du responsable du traitement. Aucun manquement n’est établi dès lors que les données sollicitées ne relevaient pas de la DILA ou figuraient dans un espace personnel placé sous le contrôle de son titulaire, qui pouvait les modifier directement.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données personnelles— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.