- Collecte déloyaleL’avertissement comme mesure de mise en conformité – Délibération adressant un avertissement à la société X
Collecte déloyale : En application de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission a adressé un avertissement. Cette mesure accompagne une demande de mise en conformité avec la…
- FAQ juridiquesLa journalisation des accès aux systèmes de réservation – Délibération adressant un avertissement à X
fichiers d’incidents : L’absence de dispositif permettant d’identifier le salarié ayant créé, consulté ou modifié une réservation et l’heure de sa dernière connexion caractérise une insuffisance de sécurité. Cette carence a rendu possible la…
- FAQ juridiquesLes conditions d’inscription au FICP – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
protection des données : L’inscription d’une personne au FICP pour des incidents affectant un compte de prêt clôturé n’est pas conforme au règlement CRBF n° 90-05. La CNIL retient également que les données ainsi…
- FAQ juridiquesLes formalités préalables des traitements de réservation – Délibération adressant un avertissement à X
fichiers d’incidents : Le système de réservation constituait un traitement distinct du fichier des adhérents, car il portait aussi sur des réservataires non confirmés. Les déclarations existantes, limitées aux clients adhérents, ne couvraient donc…
- FAQ juridiquesL’exactitude et la sécurité des données personnelles – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
protection des données : Les articles 6, 4° et 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposent des données exactes, complètes et mises à jour, ainsi que des mesures de sécurité appropriées. L’absence…
- FAQ juridiquesL’enregistrement des données relatives aux infractions – Délibération adressant un avertissement à X
fichiers d’incidents : Le fichier manuel comportait notamment des références à des condamnations pénales. La CNIL rappelle que l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978 réserve aux seules personnes de droit public,…
- FAQ juridiquesLa loyauté du traitement des données – Délibération n°2005-306 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
protection des données : La CNIL retient un manquement à l’article 6, 1° de la loi du 6 janvier 1978 : la société n’avait pas déclaré devant le juge l’inscription qu’elle avait pourtant effectuée.…
- FAQ juridiquesLa finalité de consultation du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Consultation détournée : La consultation du FICP est limitée par le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 aux opérations se rattachant à l’octroi ou à la gestion d’un crédit. L’utilisation du fichier lors…
- Données bancairesLes conditions de licéité des données inscrites dans un fichier bancaire – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X
données bancaires : nL’article 6, 3° de la loi du 6 janvier 1978 exige des données adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. L’inscription au fichier des retraits de…
- FAQ juridiquesLa confidentialité des informations du FICP – Délibération adressant un avertissement à X
Consultation détournée : Le règlement n° 90-05 et l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 réservent les informations consultées à l’usage exclusif des établissements de crédit destinataires. Leur communication à un tiers…