- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 14 mai 2022, RG n° 22/00265
Le 14 mai 2022, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [I] [V], de nationalité libyenne, concernant la prolongation de sa rétention administrative. Après avoir examiné les arguments de son…
- Cour d'appel de CaenCour d’appel de Caen, 12 mai 2022, RG n° 21/01746
Le 12 mai 2022, la Cour d'appel de Caen a examiné l'affaire enregistrée sous le RG n° 21/01746. Les débats ont porté sur les éléments de preuve présentés par les parties, ainsi que sur…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 12 mai 2022, N° RG 21/02419
L'employeur a le droit d'effacer les données personnelles de son salarié dès la rupture de leur contrat, conformément à une politique stricte de protection des données. Dans le cas de Mme [R] [F], la…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 mai 2022, N° RG 20/00213
L'employeur qui efface sans délai les données personnelles d'un salarié licencié engage sa responsabilité. Dans cette affaire, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 24 juillet 2017, et ses accès au…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 mai 2022, N° RG 22/05189
La demande d’identification des titulaires de comptes Google Ads ne doit pas être disproportionnée, sous peine d’irrecevabilité. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées si un motif…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 9 mai 2022, RG n° 22/00431
Le 9 mai 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'affaire de Monsieur [U] [P], placé en rétention administrative suite à un contrôle de police. L'appel a été interjeté par le Procureur de la…
- Cour d'appel de ColmarCour d’appel de colmar, 6 mai 2022, RG n° 22/01696
Le 6 mai 2022, la Cour d'appel de Colmar a examiné l'affaire de M. [X] [V], retenu au centre de rétention de Geispolsheim. Après avoir constaté des irrégularités dans la procédure de placement en…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 6 mai 2022, RG n° 22/00240
Le 6 mai 2022, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel formé par la CIMADE concernant M. [M], de nationalité algérienne, dont la rétention avait été prolongée par le juge des libertés.…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 3 mai 2022, RG n° 22/00234
Le 3 mai 2022, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel formé par M. [F] [R], de nationalité albanaise, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 2 mai 2022, N° RG 22/00740
Le 2 mai 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [K] [R] SE DISANT [T], ressortissant algérien, contre une ordonnance de maintien en rétention administrative. L'appelant, assisté de son avocat,…