- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 25 mai 2022, N° RG 19/08372
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRET DU 25 MAI 2022** Madame [B] a été licenciée par la société Efficio France pour insuffisance professionnelle. Contestant cette décision, elle a saisi le conseil de prud'hommes, qui a…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de nîmes, 24 mai 2022, RG n° 22/00329
Le 24 mai 2022, la Cour d'Appel de Nîmes a examiné l'appel de M. [S] [V] contre l'ordonnance de placement en rétention administrative. Ce dernier, de nationalité algérienne, avait été interpellé après avoir manqué…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 20 mai 2022, N° RG 20/18108
Le droit à la libre disposition des données personnelles, selon l’article R. 341-5 du code de l’énergie, ne permet pas au consommateur de refuser l’installation d’un compteur Linky. Bien que chaque utilisateur ait accès…
- Cour d'appel de CaenCour d’appel de caen, 19 mai 2022, N° RG 21/00277
Le stockage excessif de données personnelles par un salarié sur son ordinateur professionnel constitue une faute, surtout en cas de non-respect des consignes de l'employeur. Cependant, avant d'imposer une sanction sévère, l'employeur doit prouver…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 19 mai 2022, N° RG 21/10375
Le syndicat Alliance Ouvrière Cap Gemini a été débouté de sa demande de communication des données de vote électronique, jugée non communicable pour un contentieux relatif à la durée du travail. La cour a…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 mai 2022, N° RG 19/01204
La clause de non-concurrence dans le contrat de DPO est valide si elle respecte plusieurs conditions cumulatives : elle doit être justifiée par des intérêts légitimes de l’entreprise, permettre au salarié d’exercer son activité,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 mai 2022, N° RG 19/01204
Le consultant en protection des données, en envoyant un email groupé sans masquer les adresses des destinataires, commet une faute grave. Cet acte, qui constitue un traitement de données personnelles, viole l'obligation de confidentialité…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2022, N° RG 19/11986
Dans l'affaire Doctrine.fr, la cour a statué en faveur de la plateforme face à un internaute réclamant des dommages pour non-anonymisation de ses données personnelles dans une décision de justice publiée. La cour a…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 17 mai 2022, RG n° 22/00472
Le 17 mai 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a examiné l'appel de Monsieur [G] [W], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de rétention administrative. L'appelant, représenté par son avocat, conteste la régularité de son…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2022, N° RG 19/01983
Le parieur sportif a le droit d'accéder à ses données personnelles traitées par son opérateur, y compris ses adresses IP de connexion. Selon l'article 15 du RGPD, il peut demander confirmation du traitement de…