- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 9 juin 2022, RG n° 22/00334
Le 9 juin 2022, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel de M. [T] [N], de nationalité albanaise, contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention. Ce dernier avait…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 9 juin 2022, RG n° 22/00338
Le 9 juin 2022, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel formé par la CIMADE concernant M. [C] [F], un ressortissant libyen placé en rétention administrative. L'ordonnance du juge des libertés et…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 8 juin 2022, RG n° 22/00363
Le 8 juin 2022, la Cour d'Appel de Nîmes a examiné l'appel de X se disant M. [A] [T], de nationalité algérienne, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision, prise par…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 07 juin 2022, N° RG 19/05253
Dans une affaire de détournement de fichier client, la charge de la preuve incombe au commerçant qui allègue ce détournement. Il doit démontrer l'existence d'un fichier de clientèle attaché à son fonds de commerce…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 5 juin 2022, N° RG 22/00954
Le 5 juin 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [O] [X], de nationalité algérienne, contre la prolongation de sa rétention administrative. Placé en rétention le 1er juin, il conteste…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 5 juin 2022, N° RG 22/00955
Le 5 juin 2022, la Cour d'appel de Douai a examiné l'appel de M. [L] [W], de nationalité albanaise, contre la prolongation de sa rétention administrative. M. [W] contestait la légitimité de la consultation…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de X → RGDP / CNIL → mise en demeure : La commune ayant désigné un délégué à la…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune de X → RGDP / CNIL → mise en demeure : La commune ayant désigné un délégué à la…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 27 mai 2022, N° RG 19/01681
Le 27 mai 2022, la Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt concernant M. [E] [Y] et la société SAS INNOVA. M. [E] [Y], ancien VRP, contestait son licenciement pour cause réelle et…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de nîmes, 27 mai 2022, RG n° 22/00335
Le 27 mai 2022, la Cour d'Appel de Nîmes a statué sur l'appel interjeté par M. [K] [L], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Cette décision faisait suite à…