Jurisprudence
Clôture de la décision n°MED-2022-048 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune de X
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
La Commission avait mis en demeure une commune de se conformer à ses obligations en matière de protection des données. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, démarche réceptionnée le 16 mai 2022.
Après examen de cette réponse, la Commission a décidé de clôturer le dossier. Comme annoncé lors de la notification de la mise en demeure, le courrier de clôture doit faire l’objet de la même publicité et être publié sur les sites de Légifrance et de la CNIL.
Informations clés
Juridiction
CNIL
Catégorie
RGDP / CNIL
Type de litige
mise en demeure
Textes cités
Non applicable