- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 24 juin 2022, N° RG 20/03876
L'arrêt n° 2022/371 de la Cour d'appel de Toulouse, rendu le 24 juin 2022, confirme le jugement du Conseil de prud'hommes de Toulouse. Mme [R] [X], auto-entrepreneuse, avait sollicité la requalification de sa relation…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : La CNIL a constaté l’absence de possibilité d’opposition à la prospection dans un formulaire en ligne, une information téléphonique incomplète et des retards ou insuffisances dans le traitement des demandes d’accès,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société X
Prospection commerciale : La CNIL a constaté l’absence de possibilité d’opposition à la prospection dans un formulaire en ligne, une information téléphonique incomplète et des retards ou insuffisances dans le traitement des demandes d’accès,…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de dijon, 23 juin 2022, N° RG 20/00398
La Cour d'Appel de Dijon, dans son arrêt du 23 juin 2022, a examiné le litige opposant la S.A.R.L. [8] à M. [K], ancien salarié. Ce dernier, ayant démissionné, a réclamé des sommes dues…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 23 juin 2022, RG n° 22/02080
Le 23 juin 2022, la Cour d'appel de Rouen a examiné l'appel de M. [U] [M] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative.…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 22 juin 2022, N° RG 19/12234
Un salarié du Royal Monceau, licencié pour avoir publié des vidéos de l'incendie survenu dans les cuisines de l'hôtel, a obtenu gain de cause. La cour a jugé que la diffusion de ces vidéos,…
- Cour d'appel de BesançonCour d’appel de besançon, 21 juin 2022, N° RG 21/00762
L'arrêt du 21 juin 2022 de la Cour d'appel de Besançon concerne un litige entre la S.A.S. Cap Ouvertures et les consorts [D] suite à une commande de menuiseries. Les consorts [D] avaient accepté…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 21 juin 2022, RG n° 22/00363
Le 21 juin 2022, la Cour d'appel de Rennes a statué sur l'appel formé par la CIMADE pour M. [D] [G], de nationalité égyptienne, contre une ordonnance du juge des libertés et de la…
- CAA de ParisCAA de Paris, 15 juin 2022, 20PA00713
Les documents issus des « Panama Papers » ne suffisent pas à justifier un redressement fiscal. En effet, ces pièces ne démontrent pas que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations…
- Cour d'appel de ReimsCour d’appel de Reims, 14 juin 2022, N° RG 20/01305
L'arrêt du 14 juin 2022, rendu par la Cour d'Appel de Reims, infirme le jugement du 31 août 2020. Il prononce la résolution du contrat d'installation photovoltaïque et d'isolation soufflée entre M. et Mme…