- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 30 juin 2022, N° RG 20/06280
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 30 JUIN 2022** Le 17 mars 2015, M. [R] a acquis une installation photovoltaïque pour 42 600 euros, financée par un prêt du Crédit foncier de France. Suite…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 29 juin 2022, RG n° 22/00315
Le 29 juin 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [V] [M], de nationalité algérienne, interjeté contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. M. [M] avait été interpellé…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X
mise en demeure : Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 16 juin 2022. Après examen…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X
mise en demeure : Après une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 16 juin 2022. Après examen…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-050 concernant la commune de MONTMORENCY
mise en demeure : La CNIL a mis en demeure la commune de Montmorency le 25 avril 2022. Après réception de sa réponse le 24 juin 2022 et examen des éléments transmis, elle a…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 28 juin 2022, RG n° 22/00304
Le 28 juin 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [P] [H], un ressortissant algérien, contre une décision de placement en rétention administrative. Ce dernier, sans papiers ni ressources, avait…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-050 concernant la commune de MONTMORENCY
mise en demeure : La CNIL a mis en demeure la commune de Montmorency le 25 avril 2022. Après réception de sa réponse le 24 juin 2022 et examen des éléments transmis, elle a…
- Cour d'appel de MetzCour d’appel de Metz, 27 juin 2022, RG n° 22/00393
Au nom du peuple français, la Cour d'appel de Metz, par ordonnance du 27 juin 2022, a statué sur l'affaire RG n° 22/00393 concernant M. [R] [M], actuellement en rétention administrative. L'appel de M.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 24 juin 2022, N° RG 19/01007
Un système de vidéosurveillance, bien qu'utile pour la sécurité des biens et des personnes, ne doit pas permettre un contrôle constant des activités des salariés. L'employeur est tenu d'informer les employés sur l'utilisation de…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 24 juin 2022, N° RG 20/00935
Le 24 juin 2022, la Cour d'Appel de Douai a rendu un arrêt concernant M. [Z] [K] et la société Régie Networks. M. [K], licencié pour faute grave, contestait la légitimité de son licenciement.…