Jurisprudence
Clôture de la mise en demeure n° MED-2022-036 concernant la commune X
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
⚖️ CNIL
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en demeure
📂 RGDP / CNIL
🏷️ mise en demeure
Résumé
La Présidente de la CNIL avait mis en demeure la commune de X le 25 avril 2022. En réponse, la commune a désigné un délégué à la protection des données par l’intermédiaire du téléservice, désignation réceptionnée le 16 juin 2022.
Après examen des éléments transmis, l’autorité de protection des données a décidé de clôturer le dossier. Elle a précisé que cette clôture ferait l’objet de la même publicité que la mise en demeure, avec une publication sur les sites de Légifrance et de la CNIL.
Informations clés
Juridiction
CNIL
Catégorie
RGDP / CNIL
Type de litige
mise en demeure
Textes cités
Non applicable