- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X
géolocalisation : La CNIL a retenu le caractère excessif de la collecte de données de géolocalisation, leur conservation pendant une durée trop longue et l’insuffisance de l’information fournie lors de l’inscription. Les justifications liées…
- Cour de CassationCour de cassation, 7 juillet 2022, N° 20-21.365
Les caisses de sécurité sociale ne sont pas tenues de prouver qu'elles ont sollicité un avis allégé de la CNIL ni d'enregistrer les critères justifiant le contrôle d'un professionnel de santé. En effet, aucune…
- Cour de CassationCour de cassation, 6 juillet 2022, Pourvoi n° 22-11.435
Le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° 22-11.435 formé par M. [T] contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges. Ce litige concernait la garde de ses deux…
- Cour de CassationCour de cassation, 6 juillet 2022, Pourvoi n° 22-12.876
Le 6 juillet 2022, la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le pourvoi n° 22-12.876, opposant M. et Mme [T] à plusieurs parties, dont Mme [N] et le procureur général. Le pourvoi,…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 06 juillet 2022, N° RG 19/05697
**COUR D'APPEL DE MONTPELLIER** **4e chambre civile** **ARRÊT DU 06 JUILLET 2022** Les époux [D] ont exercé leur droit de rétractation le 5 septembre 2017 concernant les bons de commande n°034691 et 034692, entraînant…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 4 juillet 2022, RG n° 22/00329
Le 4 juillet 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [N] [X], un ressortissant marocain, contre son placement en rétention administrative. Interpellé lors d'une convocation pour sa demande de titre…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 4 juillet 2022, RG n° 22/00330
Le 4 juillet 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [J] [N], un Tunisien de 25 ans, placé en rétention administrative après un contrôle d'identité. Son avocat, Me Léa Cohen,…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 04 juillet 2022, N° RG 19/04859
La Cour d'Appel de Bordeaux, dans son arrêt du 4 juillet 2022, a confirmé le jugement du Tribunal d'Instance de Bordeaux du 15 juillet 2019. L'affaire opposait [O] [D], médecin généraliste, à la SARL…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 1 juillet 2022, RG n° 22/00324
En date du 1er juillet 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [X] [O], de nationalité polonaise, interpellé pour maintien irrégulier sur le territoire français. Le juge des libertés avait…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 01 juillet 2022, N° RG 20/01290
**COUR D'APPEL DE PARIS** **ARRÊT DU 01 JUILLET 2022** M. [D] [T], appelant, conteste le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 31 octobre 2019, qui a rejeté sa demande de nullité…