- Cour de CassationCour de cassation, 12 juillet 2022, n° 21-83.710
La collecte de données de connexion par des enquêteurs, sur réquisitions du Procureur, est légale pour des infractions graves, telles que la traite d'êtres humains ou le blanchiment. Les enquêteurs peuvent demander des informations…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune X → RGDP / CNIL → mise en demeure : Après réception de la désignation d’un délégué à la…
- CAA de ParisCAA de Paris, 11 juillet 2022, 21PA04939
Le ministre de l’intérieur a prononcé l’expulsion de M. B… du territoire français, invoquant des comportements susceptibles de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. En effet, l’intéressé avait publié sur Facebook des contenus…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021
refus aussi simple : Après transmission de justificatifs et un contrôle en ligne, la CNIL a vérifié le fonctionnement du site et examiné un cookie…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2021-024 du 31 décembre 2021
refus aussi simple : Après transmission de justificatifs et un contrôle en ligne, la CNIL a vérifié le fonctionnement du site et examiné un cookie…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la RéunionCour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 20 juin 2024, RG n° 22/01235
La mise en copie visible des emails des clients par un salarié constitue une faute grave, surtout pour un employé du service commercial conscient des obligations de discrétion et de confidentialité stipulées dans son…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 08 juillet 2022, N° RG 19/04206
La Cour d'Appel de Rennes, par l'arrêt n°420 du 08 juillet 2022, confirme la décision du tribunal de grande instance de Quimper. M. [Y] [S] est condamné à verser à la société BNP Paribas…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 08 juillet 2022, N° RG 19/02209
Arrêt du 8 juillet 2022, N° 1248/22, Cour d'Appel de Douai, Chambre Sociale. M. [X] [R] conteste son licenciement par la SAS Cadres Blancs G&B, requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 8 juillet 2022, RG n° 22/00345
Le 8 juillet 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [X] [S], de nationalité tunisienne, contre une décision de maintien en rétention administrative. Ce dernier, contrôlé le 3 juillet, était…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société X
géolocalisation : La CNIL a retenu le caractère excessif de la collecte de données de géolocalisation, leur conservation pendant une durée trop longue et l’insuffisance de l’information fournie lors de l’inscription. Les justifications liées…