- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 20 juillet 2022, N° RG 22/00369
Le 20 juillet 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [B] [O], de nationalité algérienne, contre la prolongation de sa rétention administrative. Arrêté le 15 juillet 2022, il avait été…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 15 juillet 2022, RG n° 22/00364
Le 15 juillet 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. [P] [B], de nationalité algérienne, contre la prolongation de son maintien en rétention administrative. L'avocat de M. [B] a contesté…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 13 juillet 2022, RG n° 22/02317
Le 13 juillet 2022, la Cour d'appel de Rouen a examiné l'appel de Monsieur [Y] [K] contre l'ordonnance du 8 juillet 2022, qui avait ordonné son maintien en rétention administrative. Après avoir constaté des…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 13 juillet 2022, N°452928
Les traitements de données personnelles par la DGSE sont soumis à un régime dérogatoire, avec un accès interdit aux personnes concernées. Seule une formation spécialisée du Conseil d’État peut vérifier la légalité de ces…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 13 juillet 2022, RG n° 22/00358
Le 13 juillet 2022, la Cour d'appel de Toulouse a examiné l'appel de M. X, de nationalité marocaine, contre une ordonnance de prolongation de sa rétention administrative. Placé en rétention pour des raisons d'identité…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l’encontre de la commune X
Clôture de la décision n°MED-2022-051 du 25 avril 2022 prise à l'encontre de la commune X → RGDP / CNIL → mise en demeure : Après réception de la désignation d’un délégué à la…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-037 concernant la commune X
mise en demeure : En réponse à une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 7 juillet 2022.…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-049 concernant la commune X
mise en demeure : À la suite d’une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 13 juin 2022.…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-037 concernant la commune X
mise en demeure : En réponse à une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 7 juillet 2022.…
- CNILClôture de la mise en demeure n° MED-2022-049 concernant la commune X
mise en demeure : À la suite d’une mise en demeure du 25 avril 2022, la commune a désigné un délégué à la protection des données par téléservice, désignation réceptionnée le 13 juin 2022.…