- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 29 avril 2022, N° 463532
Sans circonstances spécifiques, l'urgence d'accéder aux données personnelles contenues dans les fichiers de la sécurité intérieure, tels que Sirex, n'est pas établie. Une avocate a tenté en référé d'exercer ses droits d'accès et de…
- JurisprudenceCNIL, 28 avril 2022, N° 2022-123
L’Arrêté du 28 avril 2022 a permis la mise en place du traitement automatisé « DOCVERIF », visant à vérifier la validité des documents émis par les autorités françaises pour lutter contre la fraude…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 28 avril 2022, RG n° 22/00392
Le 28 avril 2022, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu une ordonnance concernant la rétention administrative de Monsieur [G] [D] [K], de nationalité tunisienne. L'appel a été interjeté par le préfet des Alpes-Maritimes suite…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 26 avril 2022, N° 449284
La sanction de 250 000 euros infligée à Optical Center par la CNIL a été confirmée par le Conseil d’État. Bien que la société ait coopéré avec les autorités, elle a négligé des obligations…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 26 avril 2022, N° 449845
En dépit de la jurisprudence Schrems, la CNIL peut appliquer les règles de répartition des compétences du RGPD concernant les transferts de données vers les États-Unis. Le transfert des données personnelles des chauffeurs Uber…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : Après examen des éléments transmis par la commune en réponse à la mise en demeure du 25 avril 2022, l’autorité administrative a décidé de clôturer le dossier. Cette clôture sera…
- CNILClôture de la décision n°MED-2022-053 du 25 avril 2022 mettant en demeure la commune X
mise en demeure : Après examen des éléments transmis par la commune en réponse à la mise en demeure du 25 avril 2022, l’autorité administrative a décidé de clôturer le dossier. Cette clôture sera…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 23 avril 2022, N° 20220423
La délibération CNIL no 2022-030, adoptée le 10 mars 2022, aborde des questions cruciales relatives à la protection des données personnelles. Elle souligne l'importance de la transparence et du consentement dans le traitement des…
- Cour d'appel de DouaiCour d’appel de Douai, 15 avril 2022, N° RG 22/00646
Le 15 avril 2022, la Cour d'appel de Douai a statué sur l'appel de M. [O] [T], retenu au centre de rétention de [Localité 1]. Contestant la prolongation de sa rétention, il a soulevé…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x
sous-traitant RGPD : La CNIL a constaté la diffusion de données médico-administratives de 491 840 patients et l’absence de contrats conformes avec les laboratoires. Lors de migrations, des données excédant les instructions reçues avaient…