- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2022-009 du 15 avril 2022 concernant la société x
sous-traitant RGPD : La CNIL a constaté la diffusion de données médico-administratives de 491 840 patients et l’absence de contrats conformes avec les laboratoires. Lors de migrations, des données excédant les instructions reçues avaient…
- Cour d'appel de NîmesCour d’appel de Nîmes, 15 avril 2022, RG n° 22/00226
Le 15 avril 2022, la Cour d'Appel de Nîmes a examiné l'appel de M. [D] [W], de nationalité marocaine, contre une ordonnance de placement en rétention administrative. Interpellé le 11 avril 2022, il faisait…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 8 avril 2022, N° 452668
Le Syndicat national du marketing à la performance (SNMP) a demandé l'annulation de la question-réponse n° 12 de la CNIL, relative aux traceurs utilisés pour la facturation des opérations d'affiliation. La CNIL a précisé…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 07 avril 2022, N° RG 21/10537
Dans l'affaire opposant Mme F A à l'Association Accompagnement Promotion Insertion, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a statué que les codes d'accès informatique utilisés pour accéder aux données des bénéficiaires de l'association ne peuvent être…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de dijon, 07 avril 2022, N° RG 19/00095
En matière de contrôle des professionnels de santé, l’agent de la CPAM n’a pas besoin d’être assermenté, son habilitation découle de ses fonctions. La CPAM de Côte d’Or a notifié à une infirmière libérale…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 07 avril 2022, N° de RG 19/02456
La vidéosurveillance dans les EPHAD, comme la Résidence Saint A, peut être un outil crucial pour établir des manquements du personnel. Dans une affaire récente, des vidéos ont révélé qu'une résidente n'avait pas été…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de bordeaux, 06 avril 2022, N° RG 18/00251
La Cour d'appel de Bordeaux a jugé que le système de vidéoprotection mis en place par la société Franprix Leader Price Holding était disproportionné. En effet, ce dispositif, qui ne visait pas la sécurité…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 avril 2022, 21-83.590, Inédit
Dans cette affaire, une association, ayant succédé à une autre association, a déposé plainte pour atteintes à son système de traitement automatisé de données (STAD) contre un prestataire qu'elle avait licencié de manière anticipée.…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de toulouse, 1er avril 2022, N° RG 20/01162
L'abus de navigation sur Internet par un salarié, sans lien avec ses fonctions, peut justifier un licenciement pour faute. Dans cette affaire, un huissier a constaté que le salarié se connectait à des sites…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de toulouse, 1 avril 2022, N° RG 20/01558
Un salarié ne peut contester la recevabilité des preuves issues d'un logiciel informatique, car l'employeur a démontré que ce dernier était conforme à la norme simplifiée NS-042 et n'exigeait pas de déclaration préalable à…