- JurisprudenceCNIL, 31 mars 2022, n°SAN-2022-008
La CNIL a clôturé la procédure d’injonction contre la société SPARTOO, qui a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux manquements identifiés. Parmi les actions entreprises, la société a cessé d’enregistrer les appels…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020
Mise en conformité : La société a réduit les enregistrements téléphoniques, restreint les accès, supprimé certaines données, renforcé l’information des personnes et amélioré la sécurité des comptes.…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-008 du 31 mars 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020
Mise en conformité : La société a réduit les enregistrements téléphoniques, restreint les accès, supprimé certaines données, renforcé l’information des personnes et amélioré la sécurité des comptes.…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 11 mars 2022, N° RG 19/21475
Les détournements de clients et de fichiers informatiques, ainsi que l'exploitation du travail d'un employé au profit d'un concurrent, constituent des actes de désorganisation commerciale. Ces pratiques relèvent de la concurrence déloyale, entraînant une…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 février 2022, 21-86.810, Inédit
Dans cette affaire, un individu a déposé une question prioritaire de constitutionnalité auprès de la Cour de cassation, en lien avec un pourvoi contre une ordonnance émise par le président de la chambre de…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 04 février 2022, N° RG 20/13172
L'article 15 du règlement (UE) 2016/679 ne crée pas d'obligation d'information préalable pour le cotisant URSSAF concernant l'utilisation des données fiscales par l'organisme de recouvrement. Un cotisant a contesté cette absence d'information, arguant que…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 4 février 2022, N° RG 20/00612
Le défaut d’information écrite du salarié concernant un système de géolocalisation constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur. La juridiction a jugé que la Société n’avait pas respecté ses obligations, entraînant…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 03 février 2022, N° RG 20/00403
Les enregistrements de vidéosurveillance montrent que la salariée se déplace de manière désordonnée dans le magasin, sans examiner systématiquement les produits. Au rayon hygiène, son caddie est laissé au début de l’allée, rendant impossible…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 2 février 2023, N° de RG 22/02466
Un contrôle de la CNIL ne garantit pas à la société concernée la possibilité de réclamer des remboursements à son prestataire pour des données personnelles non conformes. Dans le cas de la société Sfam,…
- JurisprudenceCNIL, 3 février 2022, n° 2022-014
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par le ministère des Finances pour donner son avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2014-1486, relatif à la création…