- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 03 février 2022, N° RG 19/04551
La vidéosurveillance d'un salarié sans son consentement peut rendre un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Bien que le système ait été autorisé et que le salarié en ait eu connaissance, l'employeur n'a pas…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 02 février 2022, N° RG 18/00120
L'enregistrement d'un dispositif de vidéosurveillance, utilisé pour surveiller l'activité des salariés sans les en informer, constitue une preuve illicite. Dans le cas de M. X, licencié pour avoir été surpris en train de faire…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 janvier 2022, N° RG 19/02406
L'Alliance Française a été sanctionnée par la CNIL pour des failles de sécurité dans son logiciel, entraînant une demande de dommages-intérêts de 30.000 euros. Malgré des alertes antérieures, l'association n'a pas informé son prestataire,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 janvier 2022, N° RG 21/10496
L'action de groupe de l'UFC Que Choisir contre Google a été jugée recevable, visant à réparer les préjudices moraux de 161 utilisateurs d'Android. Ces derniers dénoncent des violations de leur vie privée, notamment l'obligation…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 28 janvier 2022, N°449209
Le Conseil d’Etat a confirmé les sanctions de 40 et 60 millions d’euros infligées à Google pour manquement à l’information des utilisateurs concernant les cookies. Les juges ont précisé qu’une mise en demeure préalable…
- CNILClôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X
mise en demeure : Après examen de la réponse adressée par la société, la Présidente a décidé de clôturer son dossier ainsi que la procédure de contrôle. Cette clôture sera publiée selon les mêmes…
- CNILClôture de la décision n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 mettant en demeure la société X
mise en demeure : Après examen de la réponse adressée par la société, la Présidente a décidé de clôturer son dossier ainsi que la procédure de contrôle. Cette clôture sera publiée selon les mêmes…
- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 25 janvier 2022, N° RG 19/02384
En l'absence de déclaration à la CNIL, l'employeur ne peut pas utiliser les heures d'ouverture du portail informatique pour évaluer les horaires de travail des salariés. L'exploitation des fichiers de connexion, permettant d'identifier indirectement…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 21 janvier 2022, N° RG 19/00632
Dans le cadre de la contestation de la sanction, le salarié souligne l'illégalité de l'utilisation par l'employeur des relevés de contrôle d'accès pour justifier ses départs anticipés. L'employeur, sans justification, prétend que ce moyen…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 14 mars 2022, N° 2022-835 DC
Le Conseil d’Etat a validé a posteriori le dispositif du Pass vaccinal, justifié par une forte circulation du virus Covid-19. À la date du décret, le taux d’incidence atteignait 3 098 pour 100 000…