- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 20 janvier 2022, N° RG 20/01802
La caisse primaire d’assurance maladie a le droit d'analyser les transports des ambulanciers pour lutter contre la fraude. La société Cristal Ambulances, conventionnée avec l'assurance maladie, a été contrôlée pour des anomalies de facturation…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020
Liquidation d’une astreinte : La société n’a pas transmis les justificatifs de mise en conformité avant sa liquidation judiciaire et la cession de son activité. La CNIL a…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la sociétéX par la délibération n°2020-018 du 8 décembre 2020
Liquidation d’une astreinte : La société n’a pas transmis les justificatifs de mise en conformité avant sa liquidation judiciaire et la cession de son activité. La CNIL a…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de rennes, 11 janvier 2022, N° RG 19/01304
La détention d'un fichier informatique sans déclaration à la CNIL constitue une infraction pénale, même en cas de négligence. Selon l'article 226-16 du code pénal, cette infraction est passible de cinq ans d'emprisonnement et…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 06 janvier 2022, N° RG 19/01914
Le transfert de courriels professionnels contenant des données confidentielles sur une messagerie personnelle expose le salarié à un licenciement pour faute grave. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour avoir transféré des…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x
Cookies : La CNIL a considéré que l’interface proposée pour refuser les cookies publicitaires rendait ce choix plus difficile que l’acceptation. La modification ultérieure, limitée aux utilisateurs connectés, n’a pas corrigé cette différence. Un…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés X et Y
égalité de simplicité : Un contrôle a montré que l’acceptation des cookies s’effectuait en un clic, tandis que leur refus nécessitait plusieurs manipulations. Les sociétés ont contesté la compétence de la CNIL, le principe…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-024 du 31décembre 2021 concernant la société x
Cookies : La CNIL a considéré que l’interface proposée pour refuser les cookies publicitaires rendait ce choix plus difficile que l’acceptation. La modification ultérieure, limitée aux utilisateurs connectés, n’a pas corrigé cette différence. Un…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021 concernant les sociétés X et Y
égalité de simplicité : Un contrôle a montré que l’acceptation des cookies s’effectuait en un clic, tandis que leur refus nécessitait plusieurs manipulations. Les sociétés ont contesté la compétence de la CNIL, le principe…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 30 décembre 2021, N° 440376
L'expérimentation du traitement de données Datajust, validée par le Conseil d'État, vise à développer un algorithme pour établir un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels. Ce projet, limité à deux ans et à un…