- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x
sous-traitants : Des données concernant environ douze millions de personnes, comprenant notamment des informations d’identité, des coordonnées et des données bancaires, sont restées accessibles depuis Internet pendant plusieurs années. La CNIL a relevé une…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : La CNIL a relevé des réponses tardives ou inexistantes aux demandes d’accès et d’opposition, le maintien de références à des lignes résiliées sur des factures et la transmission en clair de…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-020 du 28 décembre 2021 concernant la société x
sous-traitants : Des données concernant environ douze millions de personnes, comprenant notamment des informations d’identité, des coordonnées et des données bancaires, sont restées accessibles depuis Internet pendant plusieurs années. La CNIL a relevé une…
- JurisprudenceCNIL, 20 mars 2023, SAN-2023-004
La formation restreinte de la CNIL a décidé de ne pas liquider l’astreinte de 300 000 euros contre Free, constatant l’impossibilité matérielle de la société à se conformer à l’injonction en raison de la…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-021 du 28 décembre 2021 concernant la société X
droit d’accès : La CNIL a relevé des réponses tardives ou inexistantes aux demandes d’accès et d’opposition, le maintien de références à des lignes résiliées sur des factures et la transmission en clair de…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 14 décembre 2021, N° RG 21/01235
La société CORA a le droit d'établir les comportements fautifs de ses salariés en utilisant le système de badging. Dans ce cas, une salariée a été licenciée pour avoir effectué des achats personnels pendant…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 8 décembre 2021, N° 450418
Il n’existe pas de droit d’accès aux fichiers de données personnelles liés à la sûreté de l’État, notamment au fichier des personnes recherchées. Seuls les juges administratifs peuvent apprécier la pertinence des données au…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-002 du 6 décembre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 prise à l’encontre de la société X
Base juridique : La CNIL a été saisie de difficultés d’exercice des droits d’accès et d’effacement…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-002 du 6 décembre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-134 du 26 novembre 2021 prise à l’encontre de la société X
Base juridique : La CNIL a été saisie de difficultés d’exercice des droits d’accès et d’effacement…
- Conseil d'EtatCNIL, 2 décembre 2021, n° 2021-143
La CNIL a émis un avis sur le projet de décret modifiant le traitement de données « TousAntiCovid », prolongé jusqu'au 31 juillet 2022. Les évolutions visent à traiter les données des certificats du…