- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2021, RG n° 19/03811
Aucune information personnelle sur un salarié ne peut être collectée sans son consentement préalable, conformément à l'article L. 1222-4 du code du travail. Le comité d'entreprise doit également être informé des traitements automatisés de…
- Cour d'appel de GrenobleCour d’appel de Grenoble, 25 novembre 2021, N° RG 17/00870
Dans le cadre de l'affaire opposant Monsieur Y X à la SARL LMDES, la Cour d'appel de Grenoble a statué sur la conformité du document unique d'évaluation des risques. Bien que l'employeur n'ait pas…
- Conseil constitutionnelConseil constitutionnel, 13 septembre 2024, 2024-0218
Le Conseil constitutionnel a validé le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, issu de la loi du 25 novembre 2021. Ce texte permet aux professionnels participant à la…
- Cour d'appel de NancyCour d’appel de nancy, 24 novembre 2021, N° RG 21/00383
Une société de recouvrement de créances peut traiter les données personnelles des débiteurs pour les relancer, à condition d'informer ces derniers des données collectées. Dans une affaire jugée, la société Intrum Corporate a été…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 24 novembre 2021, N° RG 19/03476
L'identification de la connexion d'un dispositif de stockage externe sur l'ordinateur d'un salarié ne constitue pas une preuve illicite. Cette méthode est recevable car elle résulte de la simple consultation de l'historique des opérations…
- Cour d’appel de Fort-de-FranceCour d’appel de fort de france, 19 novembre 2021, N° RG 20/00123
La société SAS CLUNY BAM a justifié le licenciement de Mme Y Z X, hôtesse de caisse, pour faute grave en se basant sur des enregistrements de vidéosurveillance. Ces preuves montrent des détournements d'argent,…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 17 novembre 2021, N° RG 19/00486
Un système de vidéosurveillance destiné à assurer la sécurité des biens et des personnes n'est pas soumis aux obligations du code du travail, sauf s'il est utilisé pour contrôler l'activité des salariés. Dans le…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 novembre 2021, N° RG 19/01634
La diffusion d'un message sur e-Campus, révélant les noms d'étudiants en défaut de paiement de frais de scolarité, constitue une violation grave de l'obligation de confidentialité. Ce comportement, en plus de stigmatiser les concernés,…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 novembre 2021, N° RG 19/03061
L'employeur a produit un procès-verbal d'huissier pour justifier le licenciement d'un salarié, en se basant sur des enregistrements vidéo. Cependant, le salarié conteste la légalité de cette preuve, arguant que le dispositif de vidéosurveillance…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 09 novembre 2021, N° RG 19/02781
Dans le cadre de la cession de fonds de commerce, la société la Danseuse n'a pas prouvé que le fichier des clients cédé était un élément déterminant de son consentement à la vente. Par…