- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 05 novembre 2021, N° RG 18/19455
Une procédure de licenciement a été engagée contre un salarié pour fausses déclarations de visites chez des clients. Cette décision a été fondée sur un questionnaire, intitulé « baromètre satisfaction », adressé aux clients,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant X
minimisation insuffisante : Des fichiers préparatoires à des commissions de classement mentionnaient le nombre de jours de grève des agents, alors que seules les indisponibilités pouvaient être prises en compte sans distinction de motif.…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant X
minimisation insuffisante : Des fichiers préparatoires à des commissions de classement mentionnaient le nombre de jours de grève des agents, alors que seules les indisponibilités pouvaient être prises en compte sans distinction de motif.…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 27 octobre 2021, N° RG 18/04136
La société Axeo a régulièrement consulté le comité d’entreprise et informé ses salariés de la vidéosurveillance dans ses locaux à Mérignac. Cependant, les faits litigieux se sont déroulés sur un nouveau site à Martignas,…
- Cour d'appel de BordeauxCour d’appel de Bordeaux, 21 octobre 2021, N° RG 19/03312
La présence non autorisée de caméras de surveillance dans une boutique, notamment dans une réserve dédiée aux pauses, constitue une exécution déloyale du contrat de travail. Dans cette affaire, bien que le salarié ait…
- Conseil d'EtatCNIL, 14 octobre 2021, n° 2021-122
La CNIL a récemment recommandé des modalités de conservation et d’usage des données de journalisation, essentielles pour sécuriser les traitements de données personnelles. Ces dispositifs assurent la traçabilité des accès et actions des utilisateurs…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 octobre 2021, Pourvoi n° 21-16.844
Le 14 octobre 2021, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi n° 21-16.844 formé par Mme [G] contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Cette décision concernait la compétence du juge…
- CNILDélibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation
Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation → RGDP / CNIL → Journalisation : La CNIL adopte une recommandation sur la conservation et l’utilisation des données…
- CNILDélibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d’une recommandation relative à la journalisation
Délibération n° 2021-122 du 14 octobre 2021 portant adoption d'une recommandation relative à la journalisation → RGDP / CNIL → Journalisation : La CNIL adopte une recommandation sur la conservation et l’utilisation des données…
- Cour de CassationCour de cassation, 13 octobre 2021, Pourvoi n° 19-20.972
La Cour de cassation, dans sa décision du 13 octobre 2021, a rejeté le pourvoi de Mme [G] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Cette dernière avait ordonné la remise de l'enfant…