- Cour de CassationCour de cassation, 13 octobre 2021, Pourvoi n° 19-20.972
La Cour de cassation, dans sa décision du 13 octobre 2021, a rejeté le pourvoi de Mme [G] contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa. Cette dernière avait ordonné la remise de l'enfant…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société X
données de santé : Après un signalement anonyme, la CNIL a constaté une violation de données…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2021-001 du 11 octobre 2021 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2021-093 du 4 octobre 2021 prise à l’encontre de la société X
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- JurisprudenceCNIL, 7 octobre 2021, n° 2021-118
La CNIL a adopté la Délibération n° 2021-118 le 7 octobre 2021, établissant un référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la création d'entrepôts de données de santé. Ce référentiel s'applique uniquement…
- JurisprudenceCNIL, 7 octobre 2021, n° 2021-117
La CNIL a validé le premier code de conduite européen pour les fournisseurs de services d'infrastructure cloud (IaaS), élaboré par Cloud Infrastructure Service Providers Europe (CISPE). Ce code vise à harmoniser les pratiques de…
- Cour de CassationCour de cassation, 5 octobre 2021, Pourvoi 21-82.399
Un délinquant, poursuivi pour tentatives de meurtre aggravées et association de malfaiteurs, a vu ses requêtes en nullité rejetées concernant la consultation du fichier LAPI et des perquisitions effectuées dans un appartement et un…
- Conseil d'EtatCNIL, 4 octobre 2021, n° MED-2021-093
Le service en ligne Francetest.fr, dédié à l'analyse des tests Covid pour les pharmacies, a été mis en demeure par la CNIL en raison de graves insuffisances en matière de sécurité des données. Les…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 30 septembre 2021, N° RG 19/05772
La mise en place d'un fichier de données personnelles contenant des annotations injurieuses ou discriminatoires sur un client est illégale. Un salarié d'une banque a été licencié pour avoir envoyé un email à un…
- Cour de CassationCour de cassation, 29 septembre 2021, Pourvoi n° 19-24.468
Le 29 septembre 2021, la Cour de cassation a rendu sa décision concernant le pourvoi n° P 19-24.468, opposant M. [U] à Mme [T]. La première chambre civile a rejeté le pourvoi, considérant que…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X
données policières : Les contrôles ont révélé l’enregistrement de données non prévues, la conservation irrégulière d’un fichier papier, le dépassement des durées réglementaires, une transmission incomplète des décisions judiciaires et des insuffisances d’authentification et…