- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 concernant le X
données policières : Les contrôles ont révélé l’enregistrement de données non prévues, la conservation irrégulière d’un fichier papier, le dépassement des durées réglementaires, une transmission incomplète des décisions judiciaires et des insuffisances d’authentification et…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 23 septembre 2021, N° RG 20/03590
La demande de Mme Z X de communiquer les bulletins de paie de son collègue M. B Y soulève des questions relatives à la protection des données personnelles, conformément au RGPD. Bien que l'égalité…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 22 septembre 2021, N° RG 17/01275
L'installation d'un système de géolocalisation des véhicules des salariés nécessite que l'employeur prouve avoir informé efficacement chaque employé et les représentants du personnel avant le déploiement. La déclaration à la CNIL stipule que cette…
- Cour de CassationCour de cassation, 22 septembre 2021, Pourvoi n° 20-10.843
Un système de vidéosurveillance installé pour sécuriser une zone de stockage n'est pas illégal tant qu'il n'est pas utilisé pour surveiller les salariés. Selon l'article L. 1222-4 du code du travail, l'employeur peut contrôler…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X
rectification : La CNIL a constaté qu’une demande de rectification était restée sans effet pendant plusieurs années et que 135 demandes d’effacement n’avaient pas été traitées. Certaines données demeuraient accessibles en ligne. La société…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-014 du 15 septembre 2021 concernant la X
rectification : La CNIL a constaté qu’une demande de rectification était restée sans effet pendant plusieurs années et que 135 demandes d’effacement n’avaient pas été traitées. Certaines données demeuraient accessibles en ligne. La société…
- CNILDélibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations
Abrogation : La CNIL a abrogé plusieurs recommandations et formulaires adoptés entre 1980 et 2003 concernant notamment les fichiers, listes électorales, recherches médicales, données de santé, vidéosurveillance, télécommunications et sondages. La délibération supprime également…
- CNILDélibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations
Abrogation : La CNIL a abrogé plusieurs recommandations et formulaires adoptés entre 1980 et 2003 concernant notamment les fichiers, listes électorales, recherches médicales, données de santé, vidéosurveillance, télécommunications et sondages. La délibération supprime également…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 13 août 2021, N° RG 21/54690
Face à l'usurpation de comptes Twitter et Telegram, La République En Marche (LaREM) a engagé des actions judiciaires pour identifier les titulaires des comptes litigieux. En vertu de l'article 145 du code de procédure…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x
consentement des utilisateurs : La CNIL a constaté le dépôt de traceurs publicitaires dès l’arrivée sur le site et la poursuite d’opérations de lecture ou d’écriture après le refus de l’utilisateur. L’éditeur a été…