- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-013 du 27 juillet 2021 concernant la SOCIETE x
consentement des utilisateurs : La CNIL a constaté le dépôt de traceurs publicitaires dès l’arrivée sur le site et la poursuite d’opérations de lecture ou d’écriture après le refus de l’utilisateur. L’éditeur a été…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x
information des personnes : Un fichier recensait 201 personnes impliquées dans des débats publics, avec leurs coordonnées professionnelles, leurs prises de position et des évaluations relatives à leur influence, leur crédibilité et leur soutien.…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-012 du 26 juillet 2021 concernant la société x
information des personnes : Un fichier recensait 201 personnes impliquées dans des débats publics, avec leurs coordonnées professionnelles, leurs prises de position et des évaluations relatives à leur influence, leur crédibilité et leur soutien.…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 23 juillet 2021, N° RG 18/19423
Les images extraites d’un système de vidéosurveillance, mises en œuvre sans déclaration à la CNIL et sans consultation des représentants du personnel, constituent un moyen de preuve illicite. Dans le cas de la SASU…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : La CNIL a constaté la conservation de données de prospects pendant plus de trois, voire cinq ans, et de données de clients au-delà des durées nécessaires ou légales, parfois pendant plus…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-010 du 20 juillet 2021 concernant la société x
conservation excessive : La CNIL a constaté la conservation de données de prospects pendant plus de trois, voire cinq ans, et de données de clients au-delà des durées nécessaires ou légales, parfois pendant plus…
- JurisprudenceCNIL, 20 juillet 2021, N° 2021-072
La CNIL a infligé une amende de 1 750 000 euros à la SGAM AG2R LA MONDIALE pour non-respect des obligations du RGPD. La société a conservé les données personnelles de millions de personnes…
- Cour de CassationCour de cassation, 21 juillet 2021
Le projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire, examiné en urgence, propose une prolongation du passe sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif serait élargi pour inclure l'accès aux bars, restaurants,…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 13 juillet 2021, N° 440202
Le nouveau Décret Covid SI-DEP, en vigueur, vise à identifier les personnes non vaccinées pour mener des actions d'information ciblées via la CNAM et les médecins traitants. Ce décret modifie les traitements de données…
- Conseil constitutionnelConseil constitutionnel, 9 juillet 2021, N° DC 2021-800
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, qui autorisait le partage d'informations entre services de renseignement et certaines administrations. Cette censure découle du non-respect du droit…