- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 9 juillet 2021, N° RG 19/03524
Un salarié a contesté sans succès le constat d’huissier de son employeur concernant son agenda Google, non déclaré à la CNIL. Il n’a pas prouvé que cet agenda, contenant uniquement son emploi du temps…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : La société a modifié son bandeau de cookies afin de présenter, dès l’arrivée sur le site, les finalités précises des cookies soumis au…
- JurisprudenceCNIL, 8 juillet 2021, n° 2021-078
La CNIL a émis un avis sur le projet de décret concernant la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Elle souligne que ces dispositifs, en raison de leur…
- Conseil d'EtatCNIL, 8 juillet 2021, N° RG
Le 8 juillet 2021, la CNIL a clôturé l'injonction contre AMAZON EUROPE CORE, prononcée le 7 décembre 2020, qui imposait à la société d'informer clairement les utilisateurs sur les cookies. Bien qu'AMAZON ait été…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020
Mise en conformité : La société a modifié son bandeau de cookies afin de présenter, dès l’arrivée sur le site, les finalités précises des cookies soumis au…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 1er juillet 2021, N° RG 20/01540
La cour d’appel de Versailles a statué sur la demande de Mme L-M de B concernant la communication de documents relatifs à la rémunération d'autres directeurs au sein de la société Novagraaf Technologies. Elle…
- Cour de CassationCour de cassation, 23 juin 2021
La mise sous vidéosurveillance constante d'un salarié est illégale, sauf circonstances exceptionnelles, car elle constitue une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Dans une affaire, un cuisinier a été licencié pour faute grave, l'employeur…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 16 juin 2021, N° RG 19/02286
Une salariée de Guerlain, gestionnaire paie, a été licenciée pour avoir divulgué des informations confidentielles sur les primes d'autres employés. Bien que cette divulgation constitue une faute grave, la cour a estimé que son…
- Cour d'Appel d'AngersCour d’appel d’Angers, 15 juin 2021, N° RG 16/03170
L'ordonnance sur requête, selon l'article 493 du code de procédure civile, permet de rendre des décisions provisoires sans contradictoire lorsque le requérant a des raisons valables de ne pas convoquer les parties adverses. Dans…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : La CNIL a relevé la conservation excessive de données de clients inactifs, une information incomplète, l’absence de suppression effective après une demande d’effacement, le dépôt de cookies sans consentement et l’envoi…