Cour d’appel de Toulouse, 9 juillet 2021, N° RG 19/03524

Type de juridiction : Cour d’appel

Juridiction : Cour d’appel de Toulouse

Thématique : Agenda Google : pas de déclaration CNIL obligatoire

Un salarié a contesté sans succès le constat d’huissier de son employeur portant sur son agenda Google (cet agenda n’avait pas été déclaré à la CNIL). Le salarié ne justifiait pas en quoi l’agenda Google, qui ne contient que le nom du salarié et son emploi du temps professionnel, constituerait un traitement automatisé de données à caractère personnel devant être déclaré à la CNIL.

Le salarié ayant refusé de communiquer à son employeur un agenda électronique rempli de manière régulière et conforme à la réalité, a été licencié. La juridiction a estimé que le salarié avait fait preuve d’insubordination et de déloyauté ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié ne pouvant valablement prétendre que son licenciement constituait une mesure de rétorsion à ses demandes en paiement de rappels de rémunérations, ni soutenir qu’il serait en réalité fondé sur un motif économique, en l’absence de tout élément sur des difficultés économiques.

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4e Chambre Section 2

ARRÊT DU 9 JUILLET 2021

ARRÊT N° 2021/495

N° RG 19/03524 – N° Portalis DBVI-V-B7D-NDVA

FCC/VM

Décision déférée du 02 Juillet 2019 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( F17/01317)

***

APPELANT

Monsieur N X

130 rue Saint-Pierre – Lieudit Estantens

[…]

Représenté par Me Emmanuelle DE LA MORENA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et par Me Ronald VARDAGUER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMÉE

SARL BUREAU LAURAGAIS

[…]

Représentée par Me Nadine ZORZI de la SELARL CO-LEGIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant F. CROISILLE-CABROL, A. PIERRE-BLANCHARD, conseillères chargéss du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. U, présidente

A. PIERRE-BLANCHARD, conseillère

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

Greffière, lors des débats : A. RAVEANE

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

— signé par C. U, président, et par C. S, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL Bureau Lauragais sise à Montauban a pour enseigne Sapiac Office. Elle assure le négoce de papeterie, de fournitures de bureau, de consommables informatiques et de mobiliers de bureau. Elle est notamment distributeur de la marque « Plein Ciel ». Sa gérante est Mme P Y.

M. N X a été embauché suivant contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 12 mai 2014 par la SARL Bureau Lauragais en qualité de commercial exclusif, niveau IV coefficient 190 ; il était prévu une rémunération fixe pour 175,48 heures de travail par mois (soit 40,50 heures par semaine), heures supplémentaires comprises, des commissions sur la marge et une prime tous les 2 mois en fonction de la marge nette (dite prime de régularité).

La convention collective nationale applicable était celle des commerces de détail de papeterie et autres fournitures de bureau.

Suivant mails de septembre 2014 puis à compter de janvier 2016, M. X s’est plaint auprès de la SARL Bureau Lauragais d’une absence de versement de l’intégralité de la rémunération variable à laquelle il pouvait prétendre. La SARL Bureau Lauragais a effectué, en février 2016, une régularisation sur primes de régularité au titre de l’année 2015 de 1.000 ’, et, en septembre 2016, une régularisation sur commissions sur marge de novembre 2014 à juillet 2016 de 16.543,10 ’ ainsi

qu’une régularisation sur primes de régularité de janvier et février 2016 de 200 ’, et ce, en sus des commissions sur marge courantes de 2.420,61 ’.

M. X s’est présenté aux élections des délégués du personnel prévues les 20 septembre et 5 octobre 2016. La SARL Bureau Lauragais a contesté cette candidature qu’elle estimait frauduleuse. Par jugement du 9 novembre 2016, le tribunal d’instance de Montauban a jugé que M. X avait présenté sa candidature dans le seul but de se protéger contre un risque de licenciement, annulé cette candidature et condamné M. X à payer à la SARL Bureau Lauragais la somme de 500 ’ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. X a été placé en arrêt maladie du 5 au 16 octobre 2016.

Par LRAR du 29 novembre 2016, la SARL Bureau Lauragais a convoqué M. X à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 décembre 2016, puis l’a licencié par LRAR du 16 décembre 2016 pour faute constitutive d’une cause réelle et sérieuse, pour non-respect des directives et manque de communication avec ses collègues. Elle l’a dispensé de l’exécution de son préavis et lui a versé une indemnité de licenciement de 2.792,91 ’. La relation de travail a pris fin au 16 février 2017.

Le 4 août 2017, M. X a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de primes, d’heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de délivrance de documents de fin de contrat rectifiés.

Par jugement du 2 juillet 2019, le conseil de prud’hommes de Toulouse a :

— dit et jugé que le licenciement de M. X était justifié par une cause réelle et sérieuse et débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

— dit que l’employeur n’a pas exécuté le contrat de travail de mauvaise foi et débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts de ce chef,

— débouté M. X de sa demande de rappel de primes de régularité et congés payés y afférents,

— débouté M. X de sa demande de rappel d’heures supplémentaires et congés payés y afférents,

— débouté M. X du surplus de ses demandes,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné M. X aux dépens.

Le 25 juillet 2019, M. X a relevé appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.

Par conclusions récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique le 20 mai 2021, auxquelles il est expressément fait référence, M. X demande à la cour de:

— infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

et statuant à nouveau :

— condamner la SARL Bureau Lauragais à régler à M. X les sommes suivantes:

* 2.900 ’ à titre de rappel de primes de régularité, outre congés payés de 290 ’,

* 815,49 ’ à titre de rappel d’heures supplémentaires, outre congés payés de 81,54 ’,

* 42.000 ’ à titre de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat,

* 84.500 ’ à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 4.800 ’ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— prononcer les condamnations avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts (article 1343-2 du code civil),

— condamner la SARL Bureau Lauragais à remettre à M. X un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi conformes à l’arrêt à intervenir,

— condamner la SARL Bureau Lauragais aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d’exécution de la décision à intervenir.

Par conclusions responsives et récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique le 3 juin 2021 auxquelles il est expressément fait référence, la SARL Bureau Lauragais demande à la cour de :

— confirmer le jugement intervenu en ce qu’il a débouté M. X de ses demandes,

— condamner M. X à verser à la SARL Bureau Lauragais la somme de 2.500 ’ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

1 – Sur les primes de régularité :

Le contrat de travail stipule qu’une prime est versée tous les 2 mois si la marge nette mensuelle réalisée sur 2 mois consécutifs est supérieure à un certain montant :

— en cas de marge supérieure à 10.000 ’, la prime versée est de 200 ’ bruts,

— en cas de marge supérieure à 12.500 ’, la prime versée est de 300 ’ bruts,

— en cas de marge supérieure à 15.000 ’, la prime versée est de 400 ’ bruts,

le point de départ de prise en compte des mois étant la date du contrat de travail.

Il ressort des bulletins de paie que l’employeur a versé au salarié les primes suivantes:

—  300 ’ en décembre 2014 ;

—  400 ’ en février 2015 ;

—  1.000 ’ en février 2016, à titre de régularisation sur l’année 2015 ;

—  200 ’ en avril 2016 ;

—  200 ’ en juin 2016 ;

—  200 ’ en août 2016 ;

—  200 ’ en septembre 2016, à titre de régularisation sur les mois de janvier et février 2016 ;

—  200 ’ en octobre 2016 ;

soit un total de 2.700 ’.

Le salarié dit avoir droit aux primes suivantes :

—  300 ’ pour les mois d’octobre et novembre 2014 ;

—  300 ’ pour les mois de novembre et décembre 2014 ;

—  200 ’ pour les mois de décembre 2014 et janvier 2015 ;

—  200 ’ pour les mois de janvier et février 2015 ;

—  300 ’ pour les mois de février et mars 2015 ;

—  200 ’ pour les mois de mars et avril 2015 ;

—  200 ’ pour les mois d’avril et mai 2015 ;

—  200 ’ pour les mois de mai et juin 2015 ;

—  400 ’ pour les mois de juin et juillet 2015 ;

—  200 ’ pour les mois de juillet et août 2015 ;

—  200 ’ pour les mois d’août et septembre 2015 ;

—  300 ’ pour les mois de septembre et octobre 2015 ;

—  300 ’ pour les mois d’octobre et novembre 2015 ;

—  200 ’ pour les mois de novembre et décembre 2015 ;

—  200 ’ pour les mois de décembre 2015 et janvier 2016 ;

—  200 ’ pour les mois de janvier et février 2016 ;

—  400 ’ pour les mois de février et mars 2016 ;

—  200 ’ pour les mois de mars et avril 2016 ;

—  200 ’ pour les mois d’avril et mai 2016 ;

—  200 ’ pour les mois de mai et juin 2016 ;

—  200 ’ pour les mois de juin et juillet 2016 ;

soit un total de 5.100 ’, dont il déduit des primes de 2.200 ’ versées, soit un solde dû de 2.900 ’.

La cour relève ainsi que :

— le salarié réclame 20 primes sur une période de 22 mois, alors que la prime n’est due que tous les 2 mois ;

— il fait se chevaucher les périodes de 2 mois pour qu’un même mois soit intégré à la fois avec le mois précédent puis avec le mois suivant, ce qui n’est pas conforme aux stipulations contractuelles ;

— il omet de tenir compte de certains versements ;

de sorte que son calcul est nécessairement erroné.

Après vérification au vu des marges nettes mentionnées par le salarié dans ses tableaux, la cour considère que l’employeur a rempli le salarié de ses droits à primes, et le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté le salarié de sa demande.

2 – Sur les heures supplémentaires :

Aux termes de l’article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail effectuées, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

Le contrat de travail prévoyait une rémunération fixe pour 175,48 heures de travail par mois représentant 151,67 heures normales + 23,81 heures supplémentaires contractuelles (soit 40,50 heures par semaine = 35 heures + 5,50 heures).

M. X soutient que sa charge de travail était d’une ampleur telle qu’elle ne pouvait pas être accomplie en 40,50 heures par semaine. Il affirme avoir réalisé un total de 66,50 heures supplémentaires au-delà des 23,81 heures supplémentaires mensuelles contractuelles déjà payées.

Il produit :

— un récapitulatif de ses heures supplémentaires de juin 2014 à octobre 2016 avec un total de 66,50 heures supplémentaires restant dues ;

— des relevés de mails envoyés à des heures matinales ou tardives, de juin 2014 à octobre 2016 ;

— des copies d’agendas papier 2015 et 2016, versés pour la première fois en cause d’appel.

Or, le récapitulatif, qui se borne à indiquer, sur chaque semaine, le volume hebdomadaire des heures de travail réalisées et le volume des heures supplémentaires restant à payer au-delà de 40,50 heures, ne mentionne ni les horaires de travail ni même le volume d’heures de travail effectué sur chacun des jours de la semaine. L’agenda papier 2014 n’est pas produit. Au demeurant, les relevés de mails et les agendas 2014 et 2015, qui ne mentionnent que certains événements de la journée (mails, RV…) mais pas tous les événements, ne permettent pas de connaître le volume d’heures accompli par le salarié.

La cour estime donc que M. X ne fournit pas d’éléments suffisamment précis, et confirmera le

jugement sur le débouté au titre des heures supplémentaires.

3 – Sur l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail :

M. X, qui réclame des dommages et intérêts de 42.000 ’ pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail par la SARL Bureau Lauragais, se plaint des manquements suivants :

— un versement tardif d’un rappel de commissions effectué en septembre 2016 ; des décommissionnements non contractuels, en l’absence de définition contractuelle de la marge ; une manipulation non contractuelle des prix afin de diminuer les marges et donc les commissions ;

— un non paiement des primes de régularité pour 2.900 ’ et des heures supplémentaires pour 815,49 ’ ;

— un chantage au licenciement pour signer un avenant à son contrat de travail, de septembre à décembre 2016 ;

— une absence d’entretiens d’évaluation annuels ;

— une absence de formation au métier de commercial ;

— un maintien du salarié à un niveau hiérarchique trop bas (niveau IV coefficient 190 alors qu’il aurait dû bénéficier a minima du niveau V coefficient 220) ;

— une mise à l’écart du salarié et une privation d’autonomie (exclusion des salons professionnels, interdiction d’établir des devis seul, impossibilité d’accéder au compte mobilier sur le logiciel interne, exclusion de certains dossiers clients, pressions) ;

— une absence d’indemnisation des temps de trajet pour aller au siège social de la société à Montauban ;

— une absence de convention de forfait en heures.

Sur ce, la cour juge que :

— il existait certes, entre les parties, une divergence d’interprétations du contrat de travail quant au calcul des commissions sur marge, mais l’employeur a finalement régularisé, en septembre 2016, un rappel pour des commissions de novembre 2014 à juillet 2016, et le salarié s’estime rempli de ses droits puisqu’il ne demande pas de rappel supplémentaire de commissions ; or, le salarié ne fournit aucun élément relatif au préjudice subi du fait de ce retard de paiement (par exemple, pièce attestant de difficultés financières en lien avec ce retard…) ;

— les demandes du salarié au titre des primes de régularité et des heures supplémentaires viennent d’être rejetées ;

— certes, à l’automne 2016, la SARL Bureau Lauragais a soumis au salarié un avenant à son contrat de travail modifiant le mode de calcul des commissions, que le salarié a refusé de signer ; dans ses mails, Mme Y montre son désaccord sur l’interprétation du contrat de travail par M. X et explique qu’il est nécessaire de trouver un terrain d’entente sur le calcul des commissions et que M. X doit respecter les consignes, faute de quoi la relation contractuelle ne pourra pas continuer ; pour autant, M. X ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui lié à un licenciement éventuellement injustifié ;

— il est vrai que l’employeur ne justifie pas de comptes-rendus annuels d’évaluation signés par les deux parties, mais seulement d’une ’fiche entretien individuel annuel’ du 30 juin 2016 établie par M.

X ; pour autant, M. X ne justifie d’aucun préjudice lié à l’absence de comptes-rendus annuels contradictoires, étant rappelé que la relation contractuelle n’a duré que 2 ans et demi ;

— l’employeur justifie, par le biais d’attestations et de convocations, que des formations spécifiques aux commerciaux étaient dispensées par les fournisseurs et que M. X y a participé ; ce dernier a également reçu une formation en matière de facturation par Mme Z, responsable des assistantes commerciales ; M. X ne démontre pas avoir réclamé à l’employeur d’autres formations que celui-ci lui aurait refusées, pas plus qu’il n’établit en quoi les formations dispensées auraient été inadaptées ou insuffisantes, ni par qui et à quelle fréquence les formations auraient dû selon lui être dispensées ; d’ailleurs, il ne justifie d’aucun préjudice alors qu’il se targue de 20 ans d’expérience dans le commerce des fournitures et équipements de bureau ;

— M. X ne précise pas, au vu de la convention collective nationale, en quoi ses fonctions relevaient du coefficient 220 et non du coefficient 190 ; il ne demande pas de reclassification au niveau V coefficient 220, ne chiffre pas de perte de salaire et ne forme aucune demande de rappel de salaire à ce titre ;

— M. X – qui ne fonde pas sa demande sur un harcèlement moral – soutient que sa prétendue mise à l’écart a préjudicié à son activité et donc à sa rémunération ; or, les pièces qu’il produit n’établissent pas la réalité d’une entrave ayant des conséquences financières sur son activité ;

— M. X ne justifie pas avoir dû régulièrement se rendre au siège social de la SARL Bureau Lauragais à Montauban ce qui aurait excédé son temps de trajet habituel entre son domicile à Muret et son lieu habituel de travail (qu’il ne précise d’ailleurs pas) ; de plus, il ne réclame aucune contrepartie financière ;

— M. X ne justifie pas en quoi il aurait dû relever d’une convention de forfait-heures et en quoi ce forfait aurait été ’le plus juste’ selon ses termes.

Par confirmation, la cour déboutera donc M. X de sa demande de dommages et intérêts.

4 – Sur le licenciement :

En application des articles L 1232-1, L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. Si un doute persiste, il profite au salarié. La charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse est partagée.

La lettre de licenciement était ainsi motivée :

’ La poursuite de votre contrat ne me semble aujourd’hui plus envisageable, non seulement au regard des lacunes constatées dans l’exécution de la mission qui vous est attribuée, mais également en raison de votre attitude qui pèse énormément sur la structure et nuit gravement à notre organisation et notre activité.

Vous avez été embauché en tant que commercial en mai 2014. Vous vous êtes organisé comme vous le souhaitiez, mais – si nous avons voulu vous laisser « prendre vos marques » – nous vous avons demandé à différentes reprises de bien vouloir remplir votre google agenda puis avons été obligé de vous envoyer un recommandé le 17 décembre 2015 pour vous rappeler que vous deviez rendre certains comptes, en nous tenant notamment informés de vos plannings et en utilisant les outils informatiques mis à votre disposition pour cela.

Visiblement, vous n’aimez pas les consignes, les directives et le contrôle qui font pourtant partie des obligations d’un collaborateur salarié. Depuis un an en effet, et je vais tâcher de l’illustrer par des exemples dans ce courrier, vous vous êtes replié sur vous, avez de moins en moins communiqué avec l’équipe au détriment du service commercial, et avez de moins en moins suivi nos consignes jusqu’à ne plus respecter la moindre directive et ne plus rendre de compte sur votre activité.

Par votre refus systématique d’appliquer toutes nos directives vous nous avez mis en position d’avoir à vous écrire régulièrement : vous ne pouvez pas nous dire que vous ignoriez les directives, vous ne pouvez pas nous dire que nous n’avons pas essayé de vous faire changer d’attitude.

* Vous ne respectez plus aucune des méthodes commerciales appliquées dans l’entreprise :

Par exemple :

– Vous faites régulièrement des devis par mail sans utiliser le logiciel métier IDELOG, ce qui fait que le service achat perd du temps à chercher le fournisseur et n’arrive parfois pas à acheter le produit que vous avez vendu au prix correspondant (par exemple commande SST ST GAUDENS le 27/10/2016).

Le 8 juin, vous avez fait une remise de prix par mail à Monsieur A sans lui notifier une durée de validité, et lorsque ce dernier a passé commande le 23 novembre dernier, nous avons été contraints d’honorer cette commande à titre commercial avec de faibles marges.

– Vous ne refaites pas vos grilles de prix aux clients (certaines datant de 2 ans), mais vous les utilisez, entraînant des mauvaises marges, des demandes d’avoirs (client TDC) et des clients mécontents lorsqu’on actualise (par exemple, un courrier reçu de MAPEI le 24 novembre dernier).

– Vous donnez des informations incomplètes au service mobilier pour faire des devis, alors que vous êtes un commercial expérimenté, rémunéré comme tel ! (UCRM, médecine du travail en octobre, STTL, Mairie d’Auch en novembre). Les devis peuvent donc être faux et notre contrat économiquement défavorable pour la société.

– Sur la facturation, systématiquement bâclée, souvent vous ne regroupez pas les bordereaux de livraison malgré les demandes des clients, générant plusieurs factures sur un mois et des clients mécontents (MAPEI notamment), vous ne faites pas les avoirs en temps et heure, dont les clients bloquent les règlements (par exemple AREA PRODUCTION), vous facturez encore du mobilier (exemple FC1611000732) alors que ce n’est pas à vous de le faire et que – comme le reste – on vous l’a rappelé de nombreuses fois.

* Vous ne communiquez plus et vous en prenez à vos collègues, ce qui aggrave les conséquences de vos erreurs.

Vous ne répondez plus aux appels des collaboratrices qui attendent après vous et vous permettez de les réprimander parce qu’elles vous relancent ! Lorsque vous venez, vous sortez passer vos coups de fil dans la voiture, vous pouvez y rester de très longues minutes, parfois plus d’une heure ! Vos collègues sont perturbés par ce comportement, votre agressivité ou votre manière de mettre leur travail en cause.

Depuis la rentrée de septembre et plus précisément le 29 septembre dernier, vous vous en êtes pris à Florentine qui s’est mise à pleurer au bureau et qui a dû sortir prendre l’air. Elle vous demandait simplement des compléments d’informations, vos lacunes engendrant pour elle des erreurs (commande de CMT, la résidence des Tilleuls). Vous avez aussi remis en question le travail de Q chez des clients. Tout le monde est responsable de ce qui ne va pas ’ sauf vous, qui ne vous remettez jamais en question!

Je trouve que ces éléments pourraient m’amener à eux seuls à prendre la décision aujourd’hui de rompre le contrat de travail qui nous lie, celui-ci ne pouvant se poursuivre sans nuire gravement à l’intérêt de l’entreprise.

Mais s’ajoute à cela le fait que nous vous demandons depuis plus d’un an de tenir votre agenda à jour et que vous vous y refusez. Et là encore, votre attitude est pour nous la marque forte d’un comportement déloyal. Vous ne complétez pas votre agenda, nous ne savons pas, la plupart du temps, où vous êtes et qui vous visitez, vous ne répondez pas aux appels, vous refusez donc tout contrôle sur votre activité malgré nos multiples relances.

Lorsque depuis cet été, vous avez fini par remplir, parfois et de manière très incomplète, votre agenda troué, qui semble montrer que vous avez bien du mal à rendre compte de votre activité, vous avez systématiquement ajouté une phrase laissant entendre que bien entendu ce que vous mettiez ne rendait pas compte de tout ce que vous faisiez et de l’ensemble de votre temps de travail ’ Malgré nos mails, notamment du 7 novembre dernier, vous demandant de mettre l’ensemble de vos heures et de votre travail, vous avez persisté à compléter l’agenda quand bon vous semblait et avec cette phrase magique qui laisse l’employeur sous une épée de Damoclès de pacotille mais sans le moyen de s’assurer du respect par le salarié de sa durée du travail.

Ce genre d’attitude me laisse dans une incertitude et une inquiétude permanente et insupportables, comme celle qui a résulté du problème que nous avons rencontré quant à l’interprétation de votre contrat de travail : en juillet dernier, vous nous avez dit que vous n’interprétiez pas la clause de votre contrat de travail définissant vos commissions comme nous. Il était temps que vous nous fassiez part de votre mode de calcul depuis votre embauche en mai 2014. Nous avons entamé des discussions pour essayer de sauver cette relation contractuelle et nous avons procédé à un versement de régularisation en septembre dans un souci d’apaisement et de sécurité lié aux contraintes du droit social, tout en insistant sur le fait qu’il fallait se mettre d’accord pour l’avenir, votre interprétation n’étant pas économiquement viable pour la société.

Mais aujourd’hui, que nous parvenions à un accord ou pas, au vu de votre attitude et de la qualité de votre travail illustré ci-dessus, je n’ai pas d’alternative à votre licenciement…’

A titre préliminaire, M. X se plaint de ne pas avoir été formé et évalué et de ne jamais avoir reçu de consignes claires.

Il a été dit précédemment qu’il avait reçu des formations.

Par ailleurs, même s’il n’y a pas eu d’entretiens annuels d’évaluation, la SARL Bureau Lauragais justifie qu’à de nombreuses reprises, M. X a reçu des consignes et a été mis en garde contre le non-respect de ces consignes et ses conséquences. En effet, la SARL Bureau Lauragais produit :

— des mails relatifs aux consignes : mail de Mme Z (responsable des assistantes commerciales) du 23 octobre 2014 demandant aux salariés dont M. X de respecter les marges ; mail de Mme B (assistante de M. X) du 24 août 2015 alertant M. X sur un devis non conforme ; mail de Mme C (responsable des assistantes commerciales et approvisionneuse) du 27 octobre 2016 demandant à M. X d’utiliser le logiciel métier pour rédiger les devis, faute de quoi sa propre tâche était compliquée ; mail de Mme Q G (assistante mobilier) du 7 décembre 2016 demandant à M. X d’appliquer les règles de facturation ; mails de Mme D (assistante de direction) du 27 octobre 2016 rappelant à M. X les règles de facturation ; mail de Mme D du 18 novembre 2016 demandant à M. X ses plannings Google complets, en réponse au mail de ce dernier indiquant que les plannings qu’il transmettait n’incluaient pas toutes ses tâches; mail de Mme E du 9 décembre 2016 redemandant des agendas Google complets ; mails de Mme R H (assistante de M. X) de novembre 2016 disant avoir besoin de connaître son agenda, lui expliquant comment le remplir et évoquant des problèmes de devis ;

— des attestations de Mme F (assistante commerciale), Mme G, Mme H, Mme D, Mme Z, Mme C et Mme I (responsable comptable), faisant état du non-respect par M. X des procédures de facturation, malgré les rappels de ces procédures qu’elles effectuaient, et des difficultés pour communiquer et travailler avec lui, M. X faisant semblant de ne pas comprendre les consignes, n’ayant aucun esprit d’équipe et étant peu présent dans l’entreprise et peu joignable ; Mme Z évoque également le problème des plannings et ajoute que M. X connaissait parfaitement les procédures à suivre et la politique de l’entreprise ; Mme H précise qu’en raison du non-respect par M. X des procédures de l’entreprise et des difficultés de communication avec lui, il l’a à plusieurs reprises placée en porte-à-faux vis-à-vis des clients, et qu’elle était affectée par son comportement, par exemple un jour en septembre 2016 où, devant l’insistance de M. X à appliquer un taux de marge trop bas, elle a fini par sortir du bureau en pleurs; Mme C confirme que Mme H était déstabilisée par le comportement de M. X ; Mme G précise que, M. X ne transmettant pas toutes les informations en vue des devis, les devis prenaient du retard, et Mme G était en porte-à-faux vis-à-vis des clients qui pensaient que le retard était de son fait ;

— une LRAR du 17 décembre 2015 dans laquelle Mme Y disait à M. X que, depuis sa prise de fonctions, elle lui demandait en vain de remplir les plannings par le biais des logiciels mis à sa disposition, et le mettait en demeure de remplir l’agenda Google ;

— des mails de Mme Y du 7 novembre 2016 demandant à M. X de remplir les agendas de manière complète et d’établir des devis respectant les consignes en matière de marges.

S’agissant du logiciel de devis IDELOG, la SARL Bureau Lauragais s’appuie sur le mail de Mme C du 27 octobre 2016 relatif au client SST Saint Gaudens. M. X reconnaît que, parfois, il n’utilisait pas ce logiciel parce qu’il était trop lent et sur demande expresse d’un client pressé qui souhaitait un ’visuel’ des produits. Toutefois, il ne justifie pas de dysfonctionnements du logiciel ; en outre, M. X pouvait parfaitement doubler le devis sur logiciel par un devis par mail en ’visuel’.

Il affirme également que l’absence d’utilisation de ce logiciel ne créait aucun préjudice, or Mme C explique le contraire.

La SARL Bureau Lauragais produit un mail du 23 novembre 2016 de M. A se plaignant de l’augmentation du prix des cartouches entre la proposition de juin 2016 et la commande de novembre 2016, M. X n’ayant pas précisé la durée de validité de l’offre. M. X qui est commercial ne peut pas sérieusement prétendre qu’il ignorait qu’il devait faire figurer sur ses offres leur durée de validité.

S’agissant des grilles de prix, la SARL Bureau Lauragais produit un mail du client MAPEI du 26 novembre 2016 reprochant à M. X son manque de professionnalisme pour un devis (tardiveté du devis malgré des relances, erreurs, hausse de prix…). M. X soutient que le client MAPEI ne se plaignait que du service mobilier et non de lui-même et que le salarié n’avait pas accès à son compte mobilier. Le mail de MAPEI était toutefois bien adressé à M. X ; M. X n’établit pas qu’il n’a jamais eu accès à son compte mobilier, la capture d’écran datant du 28 novembre 2016 soit la veille de sa convocation à l’entretien préalable n’étant pas probante.

Les pièces versées par l’employeur établissent que M. X donnait souvent des informations incomplètes au service mobilier ce qui préjudiciait à la rédaction des devis, qu’il ne regroupait pas les bons de commande des clients ce qui aboutissait à plusieurs facturations et n’établissait pas les avoirs. M. X soutient que les erreurs provenaient du service mobilier ; toutefois, les pièces qu’il vise ne permettent pas d’établir des carences de la part de ce service.

S’agissant des relations de M. X avec les autres salariés, les attestations produites par

l’employeur établissent un manque de communication évident avec ses collègues, entraînant des tensions, et mettant Mme H en difficulté dans son travail, à tel point qu’une fois elle a ’craqué’, même si l’incident des pleurs de Mme H est resté isolé. M. X ne peut pas utilement soutenir que ces attestations ne sont pas probantes car elles émanent de personnes sous la subordination juridique de la SARL Bureau Lauragais.

M. X produit également des attestations d’anciens salariés de la SARL Bureau Lauragais se plaignant du comportement de la gérante Mme Y et d’une mauvaise ambiance de travail entraînant un turn over important, et des attestations d’autres salariés décrivant M. X comme un salarié professionnel et courtois. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause le fait qu’avec ses collègues, M. X qui ne suivait pas les consignes existant au sein de l’entreprise était à l’origine de difficultés de communication.

S’agissant des agendas Google, ils servaient, pour l’employeur, à contrôler la durée de travail du salarié et à connaître son emploi du temps afin de pouvoir le joindre ; l’employeur demandait aux salariés de lui adresser les agendas Google remplis à l’avance, puis, à l’expiration de la période, de les renvoyer signés.

La SARL Bureau Lauragais produit, outre les pièces précédemment mentionnées, un constat d’huissier du 30 septembre 2016 effectué à partir de la tablette de M. X, examinant l’agenda électronique de M. X de janvier 2016 à septembre 2016, lequel comporte des ’trous’ jusqu’au 2 septembre 2016, puis est vierge de toute mention ensuite.

M. X critique ce constat, établi de manière non contradictoire, affirmant que l’employeur a pu effectuer des manipulations sur l’agenda avant que l’huissier n’intervienne. Il ajoute que cet agenda n’avait pas été déclaré à la CNIL. Il indique qu’il préférait tenir un agenda papier qu’il jugeait plus pratique, qu’en septembre 2015 la SARL Bureau Lauragais lui a demandé de remplir un agenda Google, ce qu’il a fait bien que cela lui occasionne un surcroît de travail, mais que cet agenda ne représentait pas toute son activité, en particulier son travail administratif, car seuls les RV prévus à l’avance pouvaient y figurer, et Mme Y lui avait demandé de ne pas y noter ses heures supplémentaires avant 9h, sur la pause déjeuner ou après 19h.

Or, M. K, directeur technique, atteste que, dès que M. X a ramené sa tablette dans l’entreprise le 30 septembre 2016, Mme D l’a récupérée et l’a apportée à M. K, afin que cette tablette soit examinée en présence d’un huissier ; Mme D atteste dans le même sens. Ainsi, aucune manipulation frauduleuse de l’employeur n’a pu avoir lieu.

Par ailleurs, M. X ne justifie pas en quoi l’agenda Google, qui ne contient que le nom du salarié et son emploi du temps professionnel, constituerait un traitement automatisé de données à caractère personnel devant être déclaré à la CNIL.

En outre, les éventuelles réticences de Mme Y à payer des heures supplémentaires n’empêchaient pas M. X de remplir son agenda Google a minima pendant ses heures de travail normales.

Enfin, quand bien même M. X n’aurait pas été en mesure d’inscrire sur l’agenda Google ses tâches administratives à l’avance, rien ne l’empêchait d’y inscrire ses RV planifiés ; or, certaines semaines étaient vides sur l’agenda Google, et, sur les pages remplies, la comparaison entre l’agenda électronique et l’agenda papier montre des discordances entre les deux, y compris sur les RV.

Ainsi, M. X a refusé de communiquer à son employeur un agenda électronique rempli de manière régulière et conforme à la réalité.

La cour n’examinera pas les autres développements des parties, concernant des faits non visés par la

lettre de licenciement.

La cour estime donc que M. X a fait preuve d’insubordination et de déloyauté ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, le salarié ne pouvant valablement prétendre que son licenciement constituait une mesure de rétorsion à ses demandes en paiement de rappels de rémunérations, ni soutenir qu’il serait en réalité fondé sur un motif économique, en l’absence de tout élément sur des difficultés économiques.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté M. X de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié étant débouté de l’ensemble de ses demandes en paiement, il n’y a pas lieu non plus d’ordonner la rectification des documents de fin de contrat.

5 – Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile :

Le salarié qui perd au principal supportera les entiers dépens de première instance et d’appel et ses frais irrépétibles. L’équité commande de laisser à la charge de l’employeur ses propres frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions,

Y ajoutant :

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés par les parties en appel,

Condamne M. N X aux dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par T U, présidente, et par C. S, greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,