- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-008 du 14 juin 2021 concernant la société X
conservation excessive : La CNIL a relevé la conservation excessive de données de clients inactifs, une information incomplète, l’absence de suppression effective après une demande d’effacement, le dépôt de cookies sans consentement et l’envoi…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-86.958, Inédit
Dans cette affaire, un individu a formé un pourvoi contre une ordonnance rendue par le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, qui s'était déclaré incompétent pour examiner le…
- Cour de CassationCour de cassation, 8 juin 2021, Pourvoi 20-86.958
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu un arrêt le 8 juin 2021 concernant le pourvoi de M. [G] contre une ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de toulouse, 4 juin 2021, RG n° 19/01891
Le licenciement de M. X par la société Dalkia repose sur l'utilisation répétée de son véhicule de service à des fins personnelles, en dehors de ses horaires de travail. Bien que le salarié conteste…
- CAA de ParisCAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
La commune de Bonneuil-sur-Marne a tenté d'interdire le déploiement des compteurs Linky, invoquant des craintes concernant la vie privée et des risques sanitaires. Cependant, la CNIL n'a pas établi que la société Enedis violait…
- CAA de LyonCAA de Lyon, 1er juin 2021, N° 19LY03617
La commission nationale d’agrément et de contrôle peut refuser l’autorisation d’exercer à un agent de sécurité, même sans condamnation au casier judiciaire. Elle évalue si le comportement de l’agent est compatible avec les exigences…
- CNILDélibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
mandataire : La CNIL adopte une recommandation relative à l’exercice des droits prévus par le RGPD par l’intermédiaire d’un mandataire. Celui-ci doit disposer d’un mandat spécial précisant notamment les données et les droits concernés.…
- CNILDélibération n° 2021-070 du 27 mai 2021 portant adoption d’une recommandation relative à l’exercice des droits par l’intermédiaire d’un mandataire
mandataire : La CNIL adopte une recommandation relative à l’exercice des droits prévus par le RGPD par l’intermédiaire d’un mandataire. Celui-ci doit disposer d’un mandat spécial précisant notamment les données et les droits concernés.…
- Conseil d'EtatCNIL, 18 mai 2021, N° non précisé
Le 18 mai 2021, la CNIL a mis en demeure une vingtaine d’organismes pour non-conformité à la législation sur les cookies. Ces organismes, incluant des géants du numérique, ont depuis modifié leurs pratiques pour…
- Cour de CassationCour de cassation, 13 avril 2021
Le droit des données personnelles peut prévaloir sur le droit à l'image. Dans l'affaire opposant "La Voix du Nord" à la Mairie d'Hénin-Beaumont, une vidéo publiée sur Facebook a suscité des tensions. La journaliste…