- Données personnelles (RGPD)CNIL, 6 mai 2021, n° 2021-057
La Délibération CNIL n° 2021-057 du 6 mai 2021 établit un référentiel pour les professionnels de l'immobilier, visant à les aider à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles dans…
- CNILClôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : Après analyse des réponses et des mesures de mise en conformité prises par la société, l’autorité a décidé de clôturer le dossier et la procédure de contrôle. En cas de…
- CNILClôture de la décision n°MED-2019-036 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
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- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020
Cookies : Après avoir transmis plusieurs projets et justificatifs, la société Y a mis en conformité son bandeau de cookies. Celui-ci informait clairement les visiteurs, avant…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-004 du 30 avril 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés x et y par la délibération n°2020-012 du 7 décembre 2020
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- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 393099
Les hébergeurs doivent conserver certaines données pour les procédures pénales, notamment l'identité civile de l'utilisateur et les informations fournies lors de la création du compte, pendant cinq ans. Les données relatives au paiement doivent…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 21 avril 2021, n° 393099
Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 impose aux fournisseurs d'accès à Internet (FAI) et aux hébergeurs une obligation renforcée de conservation des données permettant d'identifier les contributeurs de contenus en ligne. Il…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 avril 2021, Pourvoi n° 19-21.024
Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-21.024, opposant Mme [C] à M. [R]. La demanderesse contestait la décision de la cour d'appel d'Orléans…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2021, 19-87.480, Inédit
Dans cette affaire, une journaliste a intenté une action en justice contre un maire pour des infractions liées à la réglementation sur le traitement des données personnelles. La journaliste a constaté la publication, sur…
- Cour de CassationCour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 mars 2021, 20-84.116, Publié au bulletin
Dans cette affaire, une requérante, désignée comme une victime, a déposé plusieurs demandes d'effacement de ses données personnelles enregistrées dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ces requêtes ont été soumises au procureur…