- CNILClôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X
Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l'encontre de X → RGDP / CNIL → mise en conformité : Après une mise en demeure, l’organisme a transmis des éléments…
- CNILClôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l’encontre de X
Clôture de la mise en demeure n°MED-2019-027 du 12 novembre 2019 à l'encontre de X → RGDP / CNIL → mise en conformité : Après une mise en demeure, l’organisme a transmis des éléments…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 24 mars 2021, N° 421123
L’Arrêté du 24 mars 2021 a instauré une procédure dématérialisée pour la consultation du solde de points du permis de conduire. Ce texte modifie l'arrêté du 27 juin 2007, élargissant l'accès aux données via…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de lyon, 23 mars 2021, N° RG 17/01144
Le pseudonyme d'une personne, tel qu'« Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection, distinct de toute marque déposée. Son utilisation sans consentement, notamment dans un contexte dégradant, engage la responsabilité de…
- JurisprudenceTribunal administratif de Paris, 11 mars 2021, N° 2100420
Les notes de frais de la Mairie de Paris, notamment les dépenses de bouche, sont des documents communicables sous leur forme non anonymisée. Selon l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute…
- Conseil d'EtatCNIL, 10 mars 2021, N° RG 2021-1234
Suite à l'incendie du 10 mars 2021 dans un centre de données d'OVH à Strasbourg, la CNIL a rappelé l'importance de notifier les violations de données personnelles. Selon l'article 33 du RGPD, les responsables…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 25 février 2021, N° RG 20/12345
La mère des enfants-youtubeurs Néo et Swan a obtenu la levée de l’anonymat sur des comptes Twitter l’accusant d’exploiter ses enfants. Elle a également déposé une plainte pour diffamation, permettant d'interrompre la prescription de…
- Conseil d'EtatCNIL, 13 janvier 2022, n° san-2022-002
Le 20 janvier 2021, la société NESTOR, sous le coup d'une procédure de sanction de la CNIL, a été placée en liquidation judiciaire. Le 22 février 2021, le tribunal de commerce de Nanterre a…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 18 février 2021, N° de RG 20/00001
L'impossibilité pour un VTC de se constituer une clientèle indépendante est un critère déterminant pour requalifier son statut en salarié. Dans l'affaire Bolt, un VTC a réussi à faire requalifier sa collaboration en CDI…
- CNILClôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La société a mis en œuvre des mesures de mise en conformité concernant le consentement, l’effacement des données antérieures et les durées de conservation et d’archivage. L’autorité a clôturé le…