- CNILClôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La société a mis en œuvre des mesures de mise en conformité concernant le consentement, l’effacement des données antérieures et les durées de conservation et d’archivage. L’autorité a clôturé le…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 15 février 2021, N° RG 20/17893
La perquisition chez un sympathisant salafiste a été validée par les juridictions, en raison de sa participation à un groupe Whatsapp intitulé "De Champigny au salafs". Ce nom révèle une intention de domination religieuse…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 11 février 2021, N° 2021-148
L’administration fiscale a mis en place un nouvel outil de surveillance des réseaux sociaux et des sites de vente en ligne pour lutter contre la fraude fiscale. Le Décret n° 2021-148 permet la collecte…
- Conseil constitutionnelConseil constitutionnel, 28 décembre 2019, N° 2019-1479
L'article 154 de la loi n° 2019-1479 autorise, jusqu'en février 2026, la collecte et l'exploitation de données publiquement accessibles sur les plateformes en ligne pour détecter des fraudes fiscales. Les agents de la DGFiP…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 10 février 2021, N° de RG 20/12345
La rediffusion de tweets illicites peut entraîner des sanctions pénales. Dans une affaire récente, un cadre du parti Debout la France a été agressé et son téléphone volé, ce qui a permis à l'agresseur…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 4 février 2021, N° 107068
La mise en place d’une badgeuse électronique nécessite une déclaration préalable à la CNIL, car elle constitue un traitement automatisé de données personnelles. Le non-respect de cette formalité rend le système inopposable au salarié.…
- Cour d'appel de ReimsCour d’appel de Reims, 3 février 2021
L'effacement des données par la salariée, suite à sa mise à pied conservatoire, constitue une exécution déloyale de son contrat de travail. Cette action, même sans perturbation pour les autres employés, souligne une faute…
- Cour de CassationCour de cassation, 3 février 2021, pourvoi n° G 19-22.071
La Cour de cassation, dans sa décision n° 10127 F du 3 février 2021, a rejeté le pourvoi de la société Stock-Options contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Cette dernière avait reconnu…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 29 janvier 2021
L'accès des salariés aux bases de données nominatives, comme celles de l'assurance maladie, nécessite des dispositions spécifiques dans la charte informatique de l'entreprise pour protéger les données personnelles. Un salarié a été sanctionné pour…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 28 janvier 2021, N° de RG 20/12345
Un professionnel ne peut exiger le retrait de contenus en ligne, sous prétexte d’atteinte à sa vie privée, lorsque ces contenus relèvent du droit de la presse. Selon l’article 12 alinéa 2 du code…