- Données personnelles (RGPD)CNIL, 21 janvier 2019, N° 21-1
La CNIL a infligé une amende de 50 millions d'euros à Google LLC pour manquements au RGPD. Cette sanction souligne l'importance de la transparence dans la collecte des données personnelles. Google a été critiqué…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 16 janvier 2021, RG n° 21/00145
Le 16 janvier 2021, la Cour d'appel de Paris a examiné l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/00145. Cette audience a été marquée par des plaidoiries passionnées des avocats des parties, chacun défendant ardemment…
- Cour de CassationCour de cassation, 13 janvier 2021, pourvoi n° U 19-14.767
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 32 F-D du 13 janvier 2021, a rejeté le pourvoi de la société Netcom Group contre la décision de la cour d'appel de Paris. La société…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x
base légale : Les drones utilisés par les forces de sécurité permettaient d’identifier les personnes filmées, notamment grâce à leur résolution et leur zoom. Le floutage mis en place ne concernait pas toutes les…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2021-003 du 12 janvier 2021 concernant x
base légale : Les drones utilisés par les forces de sécurité permettaient d’identifier les personnes filmées, notamment grâce à leur résolution et leur zoom. Le floutage mis en place ne concernait pas toutes les…
- Cour d'appel de MetzCour d’appel de metz, 22 septembre 2022, N° RG 21/00336
La Cour d'Appel de Metz, par son arrêt du 22 septembre 2022, a confirmé le jugement du tribunal de Sarreguemines concernant la rétractation de M. et Mme [Y] vis-à-vis de leur contrat de vente…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 31 décembre 2020, N° 106321
L’Arrêté du 31 décembre 2020 a instauré le traitement automatisé de données « Parcoursup », visant à recueillir et traiter les vœux des candidats pour la préinscription dans l'enseignement supérieur, y compris l'apprentissage. Ce…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 22 décembre 2020, N° 440202
Le Conseil d’État a suspendu l'utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l'absence d'un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 10 décembre 2020, N° de RG 20/00001
L'installation du compteur Linky ne peut être refusée par les consommateurs, malgré leurs préoccupations concernant le RGPD et les rayonnements. Les actions en justice contre Enedis pour contester cette imposition ont échoué. Aucun texte…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2020-018 du 8 décembre 2020 concernant la société X
consentement préalable : La société constituait une base de prospects à partir de données professionnelles et envoyait des courriels et SMS commerciaux sans consentement préalable, parfois après opposition. Elle ne répondait pas complètement aux…