La Présidente

X

Paris, le 25 mars 2021

PAR PORTEUR

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : xxx

Monsieur […],

Je fais suite à la décision MED n° 2019-027 du 12 novembre 2019 mettant en demeure X et aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2018-071C.

Comme annoncé dans le courrier de notification de la mise en demeure, cette clôture fera l’objet de la même mesure de publicité que la mise en demeure. Ce courrier sera donc publié sur le site internet www.legifrance.fr et sur celui de la CNIL.

Mes services (X, juriste au service des sanctions – […]) se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur […], mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS