Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Compétence de la CNIL : Des cookies étaient déposés avant le consentement des utilisateurs, sans information claire et complète sur leurs finalités ni sur les moyens de s’y opposer. Les modifications apportées pendant la…

Cookies déposés : La CNIL a constaté le dépôt automatique de plusieurs cookies sur le site français du groupe, sans information préalable complète ni consentement. Les sociétés ont contesté la compétence de la CNIL,…

Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-014 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur [...] → RGDP / CNIL → Sécurité des données médicales : Plus de 5 300 séries d’images médicales, associées à des…

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Le décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure concernant le traitement des données personnelles dans le cadre des enquêtes administratives liées à la sécurité publique.…

Le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifie les dispositions du code de la sécurité intérieure concernant le traitement des données personnelles dans le cadre de la « Prévention des atteintes à la…

L'Association nationale des supporters n'a pas réussi à suspendre le décret n° 2020-1512, qui étend le traitement des données personnelles dans le cadre de la gestion de la sécurité publique. Ce décret permet la…

Un locataire ne peut prétendre à une indemnisation pour trouble de jouissance en raison de l'absence d'information sur la vidéosurveillance dans son immeuble. Selon la loi du 6 janvier 1978, toute personne doit être…

La CNIL a infligé des amendes à Carrefour France et Carrefour Banque pour des violations du RGPD, notamment en matière d'information des utilisateurs et de respect de leurs droits. Les manquements incluent une information…

Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-009 du 18 novembre 2020 concernant la société [...] → RGDP / CNIL → informations déloyales : La CNIL a constaté la transmission de données non annoncées à…