- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société […]
conservation : Les contrôles ont révélé la conservation excessive de données de clients inactifs et de pièces d’identité, des demandes systématiques de justificatifs, des retards dans l’exercice des droits, une information difficilement accessible, une…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2020-008 du 18 novembre 2020 concernant la société […]
conservation : Les contrôles ont révélé la conservation excessive de données de clients inactifs et de pièces d’identité, des demandes systématiques de justificatifs, des retards dans l’exercice des droits, une information difficilement accessible, une…
- Conseil d'EtatCNIL, 18 novembre 2020, N° 2020-091
La CNIL a infligé des amendes à Carrefour France et Carrefour Banque pour des violations du RGPD, notamment en matière d'information des utilisateurs et de respect de leurs droits. Les manquements incluent une information…
- CJUECJUE, 11 novembre 2020, C-11/20
La CJUE a sanctionné Orange România pour avoir collecté des copies de titres d’identité sans consentement exprès. Le consentement doit être libre, spécifique et éclairé, ce qui exclut les cases pré-cochées ou le silence…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 14 novembre 2020, N° 2020-1385
Le Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 a permis l'adaptation des traitements de données personnelles pour identifier les chaînes de contamination du Covid-19. Il prolonge la mise en œuvre de « Contact Covid…
- Cour de CassationCour de cassation, 4 novembre 2020, Pourvoi n° 20-84.664
Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. P... I..., mis en examen pour vols aggravés et autres chefs d'accusation. La chambre criminelle a cassé l'arrêt de la…
- Cour de CassationCour de cassation, 3 novembre 2020, Pourvoi n° 20-83.995
Le 3 novembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant M. I... Q..., mis en examen pour des faits graves tels que l'enlèvement et le viol aggravé. La chambre criminelle a…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020
Une clause déchargeant un prestataire de toute responsabilité en cas de perte de données personnelles est illégale et considérée comme abusive. Selon l'article 34 de la Loi n° 78-47 du 06 janvier 1978, le…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° 108502
La collecte des données personnelles par Uber, notamment via l'accès au carnet d'adresses des utilisateurs, soulève des questions de légalité. Selon la Loi Informatique et Libertés, le consentement éclairé de l'utilisateur est indispensable avant…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° de RG 20/12345
Le partage de données personnelles avec des tiers, comme les filiales ou partenaires d'Uber, constitue un traitement de données qui nécessite le consentement éclairé de l'utilisateur. En l'absence d'information précise sur les destinataires et…