- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire de Paris, 27 octobre 2020, N° RG 20/12345
La clause imposant au consommateur de consulter régulièrement la "Déclaration de confidentialité" constitue une inversion de la charge d'information, déplaçant l'obligation légale du professionnel vers l'utilisateur. Cette pratique est abusive selon l'article L.212-1 du…
- Conseil d'EtatCNIL, 2020, N° de RG
Fruit d'une collaboration avec la CNIL, l'autorité britannique ICO a sanctionné British Airways et Marriott pour des violations de données personnelles. British Airways a été condamné à 22 millions d'euros après que les données…
- Conseil d'EtatCNIL, 19 octobre 2020, N° RG 2020-1234
L'Arrêté du 19 octobre 2020 autorise une expérimentation de surveillance électronique à distance pour contrôler l'obligation de débarquement des captures par certains navires de pêche français. Bien que cette mesure vise à lutter contre…
- Cour de CassationCour de cassation, 14 octobre 2020, Pourvoi n° 19-11.156
Le 14 octobre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt concernant le pourvoi n° U 19-11.156, opposant M. D... à Mme G... S..., dans le cadre d'un litige lié à leur divorce.…
- Cour de CassationCour de cassation, 13 octobre 2020, Pourvoi n° 20-82.016
Le 13 octobre 2020, la Cour de cassation a prononcé une cassation sans renvoi concernant M. B... G..., dont la demande de mise en liberté avait été rejetée par la chambre de l'instruction de…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 13 octobre 2020, N° 034R
Le Conseil d'État a décidé de ne pas appliquer le principe de précaution concernant les transferts de données personnelles vers les États-Unis, malgré les préoccupations soulevées par la CNIL. Actuellement, il n'existe pas de…
- CAA de BordeauxCour administrative d’appel de bordeaux, 8 octobre 2020, N° 20BX00808
Le maire de Tarnos a tenté de réglementer l'implantation des compteurs « Linky » sur sa commune, mais cette initiative a été annulée par le préfet des Landes. En effet, les compteurs ne sont…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2020, N° 98A
Un salarié peut copier un fichier contenant uniquement des adresses mails de clients, sans données personnelles, pour préparer sa défense lors d'un entretien de licenciement. Cette action est considérée comme un droit légitime, permettant…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 8 octobre 2020, N° de RG 20/00123
L'employeur a le droit de licencier un salarié ayant jeté des dossiers clients, contenant des données personnelles, dans des poubelles inappropriées. Malgré sa formation sur les procédures internes, le salarié a agi en violation…
- CJUECJUE, 6 octobre 2020, C-623/17
La CJUE a réaffirmé que le droit de l’Union interdit la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation par les fournisseurs de services de communications électroniques. Cependant, des exceptions existent…