- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 5 octobre 2020, N° 440123
Les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 ne requièrent pas que les décisions de la formation restreinte de la CNIL incluent des mentions sur la présence des agents ou le vote des…
- Conseil d'EtatCNIL, 5 octobre 2020, N° 2020-138
L'office public de l'habitat de Rennes Métropole a été sanctionné de 30 000 euros par la CNIL pour avoir détourné la finalité d'un fichier de données personnelles. Bien que les données aient été collectées…
- Conseil d'EtatCNIL, 1er octobre 2020, N° de RG
À l'approche de la date butoir du 31 mars 2021, la CNIL a exhorté les entités publiques et privées à auditer leurs sites internet. Elle a également lancé le logiciel gratuit CookieViz, permettant de…
- Cour de CassationCour de cassation, 30 septembre 2020, Pourvoi n° 19-17.461
Le 30 septembre 2020, la Cour de cassation a rendu un arrêt partiel concernant le pourvoi n° 19-17.461, opposant Mme W... T... à M. U... N.... La demanderesse contestait la décision de la cour…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 29 septembre 2020, N° RG non précisé
Les juridictions peuvent écarter un CD-ROM contenant des enregistrements d'appels téléphoniques, jugés irrecevables sans retranscription et authentification des voix par un huissier. De plus, l'enregistrement de conversations privées à l'insu des interlocuteurs constitue un…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 24 septembre 2020
L'employeur a le droit de sanctionner une salariée qui restreint l'accès à son dossier médical informatisé. En bloquant l'accès à son ancien médecin traitant, la salariée a violé les règles de conservation et d'accès…
- CNILDélibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d’une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs »
Délibération n° 2020-092 du 17 septembre 2020 portant adoption d'une recommandation proposant des modalités pratiques de mise en conformité en cas de recours aux « cookies et autres traceurs » → RGDP / CNIL…
- Conseil d'EtatCNIL, 17 septembre 2020, n° 2020-092
La CNIL a établi de nouvelles règles concernant le consentement des utilisateurs pour l'utilisation des traceurs, en réponse aux délibérations du Conseil d'État. Le consentement doit être obtenu par une action positive, et toute…
- Cour de CassationCour de cassation, 16 septembre 2020, Pourvoi n° 19-13.020
La Cour de cassation, dans sa décision du 16 septembre 2020, a rejeté le pourvoi de la société BIP contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon. Cette dernière avait constaté des faits de…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 septembre 2020
L’administration fiscale a le droit de collecter des données personnelles à partir de comptes de réseaux sociaux, comme LinkedIn et societe.com. La Cour de cassation a validé cette pratique, considérant que l’administration peut recueillir…