- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Madame x, députée de x
Traitement illicite : Un rectorat a transmis à une députée un fichier non chiffré contenant les données de 11 856 lycéens, au-delà du périmètre demandé. Le fichier a été utilisé pour un publipostage puis…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2020-006 du 3 septembre 2020 concernant le rectorat X
Transmission illicite : Le rectorat a transmis, dans un fichier Excel non chiffré, les données de 11 856 lycéens, au-delà du périmètre et des catégories demandés. Il n’a pas consulté son délégué à la…
- CNILClôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : L’organisme a corrigé les manquements relevés concernant l’application, le service reCaptcha, l’information des utilisateurs, la sous-traitance et l’analyse d’impact. La CNIL a constaté l’exécution des injonctions et clôturé le dossier…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2020-006 du 3 septembre 2020 concernant le rectorat X
Transmission illicite : Le rectorat a transmis, dans un fichier Excel non chiffré, les données de 11 856 lycéens, au-delà du périmètre et des catégories demandés. Il n’a pas consulté son délégué à la…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2020-005 du 3 septembre 2020 concernant Madame x, députée de x
Traitement illicite : Un rectorat a transmis à une députée un fichier non chiffré contenant les données de 11 856 lycéens, au-delà du périmètre demandé. Le fichier a été utilisé pour un publipostage puis…
- CNILClôture de la décision n°MED-2020-015 du 15/07/2020 mettant en demeure le X
mise en conformité : L’organisme a corrigé les manquements relevés concernant l’application, le service reCaptcha, l’information des utilisateurs, la sous-traitance et l’analyse d’impact. La CNIL a constaté l’exécution des injonctions et clôturé le dossier…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 17 août 2020, N° 420123
Les décisions concernant le refus de communication des notes et la validation d'une année de master 1 ne sont pas considérées comme réglementaires. Elles ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'État en…
- Cour d'appel de CaenCour d’appel de Caen, 21 juin 2022, N° RG 20/01662
Dans l'affaire N° RG 20/016
- CAA de ParisCour administrative d’appel de Paris, 31 juillet 2020, N° 034R
La formation spécialisée du Conseil d'Etat, selon l'article L. 773-2 du code de justice administrative, est compétente uniquement pour les litiges concernant l'accès indirect aux données du fichier STARTRAC, lié à la sûreté de…
- CAA de ParisCour administrative d’appel de Paris, 31 juillet 2020, N° 20PA02112
Les contestations contre le refus du ministre de l'intérieur de communiquer des informations personnelles doivent être portées devant le Tribunal administratif, sauf si ces données concernent la sûreté de l'État. Les droits d'accès et…