- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : Le contrôle a révélé l’enregistrement intégral de conversations du service client, y compris de coordonnées bancaires, ainsi que des durées de conservation excessives. Des mots de passe peu robustes, l’utilisation de…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020 concernant la société X
conservation excessive : Le contrôle a révélé l’enregistrement intégral de conversations du service client, y compris de coordonnées bancaires, ainsi que des durées de conservation excessives. Des mots de passe peu robustes, l’utilisation de…
- Cour de CassationCour de cassation, 24 juillet 2020
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à interdire le démarchage téléphonique. Actuellement, les Français reçoivent en moyenne six appels non désirés par semaine, ce qui affecte particulièrement les personnes vulnérables, comme les…
- Conseil d'EtatCNIL, 23 juillet 2020, n° 2020-083
La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la…
- Accès aux données personnellesCour d’appel de Paris, 22 juillet 2020, N° 20/12345
L'éviction du contradictoire, principe fondamental du procès, impose au requérant de justifier concrètement la nécessité d'agir par surprise. Dans une affaire, une société a demandé à Twitter d'identifier un utilisateur suspecté d'agir avec des…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 12 mars 2021, N° 440202
Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19, le ministère de la Santé a confié la gestion des rendez-vous à la société Doctolib, malgré les contestations d'associations sur la conformité de…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x
données de santé : La CNIL a relevé, dans l’application de suivi sanitaire, plusieurs manquements malgré un fonctionnement…
- CJUECJUE, 16 juillet 2020, C-311/18
Les nouvelles Clauses contractuelles types (CCT) adoptées par la Commission européenne visent à encadrer les transferts de données personnelles entre responsables de traitement et sous-traitants, tant au sein de l'UE qu'en dehors. Elles intègrent…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-003 du 16 juillet 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED-2020-015 du 15 juillet 2020 prise à l’encontre du x
données de santé : La CNIL a relevé, dans l’application de suivi sanitaire, plusieurs manquements malgré un fonctionnement…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 juillet 2020, N° de RG 107007
Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles doit reposer sur des preuves concrètes, la simple consultation de ces données ne suffisant pas. Dans une affaire impliquant une salariée d’un établissement financier, son licenciement a été…