- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 7 juillet 2020
La publication d'une décision de justice non anonymisée a conduit à la responsabilité délictuelle d'un éditeur. Un joueur de football, dont l'identité et des données médicales étaient exposées, a constaté que ces informations étaient…
- Droit d'oppositionTribunal judiciaire de Nice, 2 juillet 2020, N° de RG 20/00001
Le droit d'opposition des professionnels concernant le traitement de leurs données par des annuaires en ligne, comme Google My Business, reste incertain. Une ophtalmologue a tenté de contester Google sans succès. La juridiction a…
- CAA de NancyCour administrative d’appel de Nancy, 2 juillet 2020, N° 18NC01449
L'utilisation d'un système de géolocalisation par un employeur pour contrôler le temps de travail des salariés est légale uniquement si aucun autre moyen, même moins efficace, n'est disponible. La société Médiapost a mis en…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 01 juillet 2020, N° RG 17/13300
Un correspondant à la protection des données (CIL) peut être licencié sans l'avis de la CNIL pour des agissements contraires à son obligation de loyauté, mais non pour des manquements à ses obligations spécifiques…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 26 juin 2020, N° 03R
Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras…
- Cour de CassationCour de cassation, 24 juin 2020
Le dirigeant d'une société ne peut invoquer la protection de ses données personnelles pour échapper à l'obligation de déposer ses comptes annuels. Un juge a ordonné à un président de SASU de soumettre ces…
- Conseil d'EtatCNIL, 16 décembre 2024
Le 16 décembre 2024, la CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant des bandeaux de recueil du consentement pour les cookies, jugés trompeurs. Selon la loi Informatique et Libertés et le RGPD, le consentement explicite…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 15 juin 2020, N° 003
L'accès au fichier des personnes recherchées (FPR) est strictement limité, notamment pour les personnes fichées, sauf exceptions. Le Conseil d'État a confirmé, par plusieurs décisions, le refus d'accès au FPR par le ministre de…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire de Paris, 9 juin 2020, N° RG 20/12345
Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré non écrites plusieurs clauses des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) d'iTunes, suite à une saisine de l'UFC Que Choisir. Cette décision, qui s'étend sur plus de 100 pages,…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 5 juin 2020, N° 094TG
Les images de vidéosurveillance peuvent être utilisées comme preuves devant les tribunaux si l'employeur a respecté ses obligations légales. Cela inclut l'information individualisée des salariés, l'affichage d'autocollants signalant la vidéosurveillance, et la mise à…