- JurisprudenceCNIL, 25 mai 2020, n° 2020-056
La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d'informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 20 mai 2020, N° 09U
Le système d'enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l'article L.1222-4 du code du travail, l'employeur doit informer les salariés et le comité d'entreprise avant toute mise en…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 20 mai 2020, N° de RG 20/12345
L'utilisation abusive du téléphone professionnel à des fins personnelles peut entraîner un licenciement. L'employeur a le droit de prouver cet abus en présentant les relevés de facturation, sans que cela soit considéré comme une…
- Accès aux données personnellesConseil constitutionnel, 20 mai 2020, n° 2020-841 QPC
Le Conseil constitutionnel a censuré le droit de communication de la HADOPI, jugé trop étendu concernant les données de connexion des opérateurs. En effet, le législateur n'a pas précisé les personnes concernées ni limité…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 18 mai 2020, N° 03
Le Conseil d’Etat a ordonné à l'État de cesser l'utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la…
- Cour d'appel de ToulouseCour d’appel de Toulouse, 18 mai 2020, N° 034B
Le compteur Linky, conforme au RGPD, suscite des réticences chez certains usagers, qui y voient une intrusion dans leur vie privée ou un risque pour leur santé. Bien que 24 personnes aient tenté sans…
- Cour d'appel de ReimsCour d’appel de Reims, 13 mai 2020, N° 03ERTH
L'employeur ne peut justifier un licenciement pour faute en se basant sur des données collectées via un logiciel non déclaré à la CNIL. L'utilisation d'un tel outil constitue une mesure de contrôle des données…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 29 avril 2020
L'employeur ne peut utiliser des extraits de vidéo-surveillance lors de l'entretien préalable au licenciement si le salarié n'a pas été informé individuellement de cette surveillance. La légalité de la preuve dépend du respect de…
- JurisprudenceCNIL, 9 janvier 2020, n° 2020-001
Le décret n° 2020-487 du 28 avril 2020 a instauré le Système d'Information sur les Armes (SIA), visant à assurer la traçabilité des armes à feu et de leurs éléments. Ce système remplace progressivement…
- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 23 avril 2020, N° 08/2020
Le clonage du PC d’un salarié, bien que controversé, a été jugé comme une opération technique neutre. En litige avec son employeur, le salarié a affirmé que cette action violait sa vie privée, mais…