- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 19 juin 2020, N° 440198
Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril…
- CNILClôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La société a notamment mis en place un registre des activités de traitement, informé les salariés sur la vidéosurveillance et conclu des contrats avec ses sous-traitants. Considérant ces mesures suffisantes,…
- CNILClôture de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité : La société a notamment mis en place un registre des activités de traitement, informé les salariés sur la vidéosurveillance et conclu des contrats avec ses sous-traitants. Considérant ces mesures suffisantes,…
- Cour d'Appel d'AmiensCour d’appel d’Amiens, 2 avril 2020
Un fichier de données personnelles non déclaré à la CNIL est considéré hors du commerce, rendant tout contrat lié à son utilisation illicite. Dans le cas de l’INSTITUTION SEVIGNE, un partenariat avec une société…
- JurisprudenceCNIL, 9 janvier 2020, n° 2020-002
Le Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a instauré le traitement automatisé « DataJust », visant à extraire automatiquement des données des décisions de justice. Cet outil a pour objectif d'améliorer l'administration de…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 25 mars 2020, N° 425.000
Les nouvelles dispositions de la charte de déontologie de la juridiction administrative soulignent l'importance de la retenue sur les réseaux sociaux. Elles recommandent aux membres de s'abstenir de participer à des polémiques susceptibles de…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 23 mars 2020, N° 03
Tout client d'une banque a le droit d'obtenir une copie des données le concernant, y compris celles liées aux saisies administratives. Selon l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, toute personne peut…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 23 mars 2020, N° 04F
En cas de refus de transmission d’un dossier médical complet, le patient peut saisir la CNIL. Cependant, la CNIL ne peut être condamnée si elle a effectué toutes les diligences nécessaires. Dans une affaire,…
- ConcurrenceCour d’appel de Paris, 6 mars 2020, N° 05TL
La publication d'une décision de condamnation, même partielle, n'est pas considérée comme un acte de concurrence déloyale si l'information est objective. De plus, il n'est pas nécessaire de mentionner que la décision est en…
- CAA de ParisCour administrative d’appel de Paris, 27 février 2020, N° 04Y
Lorsqu'un employeur utilise des données personnelles issues d'un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d'un salarié protégé, il doit s'assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est…