- CAA de ParisCour administrative d’appel de Paris, 27 février 2020, N° 04Y
Lorsqu'un employeur utilise des données personnelles issues d'un traitement automatisé pour établir un comportement fautif d'un salarié protégé, il doit s'assurer que ces données ont été collectées de manière licite et loyale. Il est…
- Cour de CassationCour de cassation, 26 février 2020
Lorsqu'une instance temporaire de coordination des CHSCT est mise en place, elle devient la seule compétente pour décider du recours à une expertise concernant un projet modifiant les conditions de santé et de sécurité.…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 24 février 2020, N° 44232755
L’Arrêté du 24 février 2020 a instauré un traitement automatisé de données personnelles pour l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux (ENIACRAMS). L’INSEE est chargé de constituer un…
- CNILClôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité RGPD : Après avoir reçu les réponses de la société et constaté des mesures de mise en conformité, l’autorité clôture partiellement la procédure concernant le traitement des images et la sécurité…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 11 mars 2021, N° 107530
Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 20 février 2020, autorisant le traitement automatisé de données personnelles via l'application mobile GendNotes. Cette application, destinée aux militaires de la gendarmerie, permet de…
- CNILClôture partielle de la décision n° MED-2019-025 prise le 5 novembre 2019 mettant en demeure la société X
mise en conformité RGPD : Après avoir reçu les réponses de la société et constaté des mesures de mise en conformité, l’autorité clôture partiellement la procédure concernant le traitement des images et la sécurité…
- Cour d'appel de LyonCour d’appel de Lyon, 22 octobre 2020, N° RG 20/01395
La politique de rémunération de l'entreprise est un aspect essentiel de la mission confiée à l'expert par le CSE, conformément aux articles L.2312-26 et L.2318-28 du code du travail. L'accès à des données individuelles…
- JurisprudenceCNIL, 12 février 2020, N° 2020-01
La CNIL peut clore une plainte si un salarié a obtenu gain de cause concernant son droit d'accès aux données le concernant. Dans l'affaire RATP, un salarié a saisi la CNIL après avoir rencontré…
- Cour d'appel de RennesCour d’appel de Rennes, 12 février 2020, N° de RG 02/2020
Tout système de badgeuse en entreprise doit être déclaré auprès de la CNIL. En l'absence de cette déclaration, les relevés horaires produits par l'employeur peuvent être rejetés par les juges, rendant les données inopposables…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 12 février 2020, N° 05/2020
La jurisprudence établit que les messages envoyés par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas considérés comme privés. Ainsi, ces communications peuvent être utilisées comme preuve dans une procédure…