- Cour de CassationCour de cassation, 30 janvier 2020, N° 2020-019
Le décret n° 2020-494 du 28 avril 2020 élargit les obligations des opérateurs de jeux, introduisant la création d'un « compte joueur identifié » pour les jeux sur terminaux physiques. Les joueurs doivent être…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019
Mise en conformité RGPD : La société devait empêcher l’enregistrement de commentaires excessifs, informer les personnes concernées, garantir leur droit d’opposition et encadrer ses sous-traitants.…
- CNILDélibération de la formation restreinte no SAN-2020-001 du 30 janvier 2020 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération no 2019-010 du 21 novembre 2019
Mise en conformité RGPD : La société devait empêcher l’enregistrement de commentaires excessifs, informer les personnes concernées, garantir leur droit d’opposition et encadrer ses sous-traitants.…
- CAA de ParisCour administrative d’appel de Paris, 30 janvier 2020, N° 03RT
L'anonymisation des sanctions des Autorités Administratives Indépendantes (AAI) n'est pas un droit absolu. Dans le cas d'un courtier en assurances, la gravité des fautes justifie la publication de la sanction sur le site de…
- Cour d'appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 29 janvier 2020, N° de RG O4
La publication d'ordonnances médicales sur les réseaux sociaux par une salariée, secrétaire paramédicale, a conduit à son licenciement pour violation de l'obligation de discrétion. Bien que les publications aient été partiellement masquées, elles contenaient…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de Dijon, 23 janvier 2020, N° de RG 04/2020
Un salarié peut être sanctionné s'il accède à des fichiers protégés contenant des données personnelles pour le compte d'un tiers. Même s'il se défend en affirmant n'avoir fait qu'imprimer ces documents, son acte de…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009
Lors d'une démission ou d'un licenciement, l'employeur doit restituer les fichiers personnels du salarié dans un délai raisonnable. Dans l'affaire Lenovo France, la société a été condamnée à 1 500 euros de dommages et…
- Cour d'appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 22 janvier 2020, N° 009/2020
La preuve des heures supplémentaires peut être établie par la date des emails envoyés par le salarié. Selon l’article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige, l’employeur doit fournir des éléments…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
consentement invalide : La CNIL a mis en demeure une société de recueillir spécifiquement le…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
Consentement spécifique : La CNIL a mis en demeure la société X pour défaut de…