- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-001 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-035 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
consentement invalide : La CNIL a mis en demeure une société de recueillir spécifiquement le…
- CNILDélibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n° MEDP-2020-002 du 20 janvier 2020 décidant de rendre publique la mise en demeure n° MED 2019-036 du 31 décembre 2019 prise à l’encontre de la société X
Consentement spécifique : La CNIL a mis en demeure la société X pour défaut de…
- Cour d'appel de ReimsCour d’appel de reims, 15 janvier 2020, N° 034B
Un salarié ne peut contester la légitimité de la géolocalisation de son véhicule de service, car le système a été déclaré à la CNIL et son utilisation a été précisée dans un avenant contractuel.…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 9 janvier 2020, N° 009
Les images issues du système de vidéosurveillance d'une société peuvent être utilisées contre un salarié, comme dans le cas d'actes de tabagisme sur le lieu de travail. L'employeur a l'obligation de sanctionner de tels…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 8 janvier 2020, N° de RG 19/12345
La société Brioche dorée a remporté un procès contre un salarié surpris en train de voler des denrées alimentaires, grâce à des images de vidéosurveillance. Ce système, déclaré à la CNIL, visait à améliorer…
- CAA de ParisCAA de Paris, 4 juin 2021, N° 20PA01185-20PA01186
La commune de Bonneuil-sur-Marne a illégalement suspendu le déploiement des compteurs « Linky » sur son territoire. Selon le tribunal administratif de Melun, ni les pouvoirs de police générale du maire ni le principe…
- Cour de CassationCour de cassation, 18 décembre 2019, Pourvoi n° 19-10.242
La Cour de cassation, dans son arrêt n° 1098 F-D du 18 décembre 2019, a statué sur le pourvoi de M. A..., interpellé lors d'un contrôle d'identité. Ce dernier contestait une décision de placement…
- Cour d'appel de ColmarCA de Colmar, 16 décembre 2019
La CNIL a constaté plusieurs manquements graves aux règles de protection des données par une société de prospection téléphonique. Malgré le principe de non-rétroactivité des sanctions, des manquements continus ont été relevés, justifiant l'application…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 004
Un député maire, condamné pour incitation à la haine, a été relaxé par la Cour de cassation, qui a jugé que ses propos n'avaient pas été tenus publiquement. Malgré cette relaxe, sa demande de…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 009
Le refus de déréférencement des données personnelles sur Google peut être justifié par un intérêt public prépondérant, mais cette notion est strictement interprétée. Dans le cas d'une ancienne auteure n'exerçant plus, dont le roman…