- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 409.091
Un condamné pour crime sexuel, ayant purgé sa peine de sept ans et bénéficiant d'un suivi socio-judiciaire, peut demander le déréférencement des articles de presse relatant sa condamnation. La CNIL a jugé que le…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 419196
La CNIL a jugé que l'intérêt public à accéder aux informations professionnelles sur le site Yelp, telles que les coordonnées d'un médecin, l'emporte sur la demande de déréférencement de ce dernier. Les données accessibles,…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 20 décembre 2019, N° 09/2019
Un salarié, téléconseiller, a reçu un avertissement pour avoir noté des informations personnelles dans des dossiers, ce qui contrevenait aux règles de l'entreprise et à la législation de la CNIL. Par la suite, il…
- Conseil d'EtatCNIL, 21 novembre 2019, n° 2019-160
La CNIL a adopté un référentiel sur les traitements de données personnelles en gestion des ressources humaines, s'adressant aux employeurs privés et publics. Bien que non contraignant, il remplace la norme simplifiée NS-46, désormais…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 21 novembre 2019, n° SAN 2019-010
La société Futura Internationale a été sanctionnée de 500 000 euros par la CNIL, une décision confirmée par le Conseil d’Etat. Malgré l'opposition des consommateurs à ses démarchages, la société a continué ses pratiques…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X
Prospection téléphonique : La prospection téléphonique reposait sur plusieurs centres d’appels sous-traitants. La CNIL a relevé l’absence de mécanisme centralisé d’opposition, une information insuffisante, des commentaires injurieux ou relatifs à la santé dans le…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019 concernant la société X
Prospection téléphonique : La prospection téléphonique reposait sur plusieurs centres d’appels sous-traitants. La CNIL a relevé l’absence de mécanisme centralisé d’opposition, une information insuffisante, des commentaires injurieux ou relatifs à la santé dans le…
- Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceCour d’appel d’Aix-en-provence, 21 novembre 2019, RG n° 18/09396
Le 21 novembre 2019, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt au fond concernant le divorce de Monsieur [M] [J] et Madame [K] [B]. Les époux, mariés en 2005, ont connu une séparation…
- Conseil d'EtatCNIL, 12 novembre 2019, avis n° 2019-04
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle introduit des mesures significatives pour moderniser le secteur à l'ère numérique. Il prévoit la fusion du CSA et de la…
- Conseil d'EtatCNIL, 5 novembre 2019, N° 2019-123
La CNIL a déclaré que la vidéosurveillance permanente des salariés est illicite, sauf circonstances exceptionnelles. Dans le cas de la société BOUTIQUE.AERO, un contrôle a révélé que certaines caméras filmaient en continu les postes…