- Cour de CassationCour de cassation, 9 octobre 2019, N° de pourvoi 19-20.123
L'employeur a une obligation de loyauté lors de la négociation préélectorale, devant fournir aux syndicats les éléments nécessaires pour contrôler l'effectif et la régularité des listes électorales. Il peut mettre à disposition le registre…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 4 mars 2021, N° 440202
La CNIL a confirmé l'injonction à Google de se conformer à l'article 82 de la loi informatique et libertés, sans possibilité de suspension. Google doit informer clairement ses utilisateurs sur les finalités des cookies…
- CJUECJUE, 1er octobre 2019, C-673/17
La CJUE a statué que le consentement pour le placement de cookies ne peut être valide si l'utilisateur doit décocher une case cochée par défaut. Cette décision souligne l'importance d'un consentement actif et éclairé,…
- Cour de CassationCour de cassation, 24 septembre 2019, N° de pourvoi C-136/17
Le droit au déréférencement est crucial pour les données sensibles, notamment les condamnations pénales. Dans une affaire, un expert-comptable a obtenu le déréférencement de sa condamnation pour escroquerie, initialement publiée par un journal. Bien…
- CJUECNIL, 24 septembre 2019, N° C-136/17
Le droit à l'information du public peut entraver le droit au déréférencement des condamnations pénales sur internet. Une ancienne comédienne de téléréalité, condamnée pour violences conjugales, peine à exercer ce droit, notamment parce qu'elle…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 6 décembre 2019, N° 426198
Un déposant de brevet a obtenu l'annulation par le Conseil d'État du refus de la CNIL de déréférencer ses données personnelles sur Google. Les informations en question, incluant des détails techniques et son adresse,…
- CJUECJUE, 24 septembre 2019, C-136/17
Le droit au déréférencement s'applique aux accusations d'adultère en ligne, comme l'illustre le cas d'une femme ayant obtenu le retrait d'articles et vidéos concernant sa relation avec un ancien Président. La CNIL doit évaluer…
- Cour de CassationCour de cassation, 18 septembre 2019
Le principe « Dites-le nous une fois » permet aux services de la sécurité sociale d'accéder aux revenus des salariés pour le calcul des droits et aides. Suite à un avis mitigé de la…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire Paris, 17 septembre 2019
L’UFC Que Choisir a le droit d'agir contre des sites internet pour violation du RGPD, notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles des consommateurs. Les associations agréées peuvent demander la cessation…
- Cour d'appel de DijonCour d’appel de Dijon, 12 janvier 2023, RG n° 21/00210
La vidéosurveillance au travail peut servir de preuve dans des cas d'agression sexuelle. Dans une affaire impliquant un salarié de Quick, son licenciement a été confirmé après qu'il ait été accusé d'avoir mis une…