- Conseil d'EtatCNIL, 12 septembre 2019, n° 2019-118
La CNIL, par sa Délibération n° 2019-118, a établi une liste d'opérations de traitement exemptées d'analyse d'impact relative à la protection des données. Parmi celles-ci, les traitements réalisés par les avocats dans le cadre…
- CNILClôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X
Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l'encontre de X → RGDP / CNIL → protection des données : À la suite d’une mise en demeure, la société a…
- CNILClôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l’encontre de X
Clôture de la mise en demeure n°MED-2018-024 du 02 juillet 2018 à l'encontre de X → RGDP / CNIL → protection des données : À la suite d’une mise en demeure, la société a…
- CJUECJUE, 29 juillet 2019, C-40/17
Le gestionnaire d’un site Internet avec le bouton « j’aime » de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission des données personnelles des visiteurs. La CJUE a…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 29 juillet 2019, N° 419120327
L’Arrêté du 29 juillet 2019 établit les modalités d'archivage des dossiers individuels des militaires sur support électronique. Ces dossiers, contenant des documents sensibles, doivent respecter des durées de conservation spécifiques. À l'issue de leur…
- CNILClôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l’encontre de X
Clôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l'encontre de X → RGDP / CNIL → données directement identifiantes : Après examen des éléments de réponse transmis à la suite d’une mise…
- CNILClôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l’encontre de X
Clôture de la décision de mise en demeure n°MED-2018-041 à l'encontre de X → RGDP / CNIL → données directement identifiantes : Après examen des éléments de réponse transmis à la suite d’une mise…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
authentification : Des comptes clients et documents personnels, comprenant notamment des pièces d’identité, permis de conduire, cartes grises et relevés bancaires, étaient accessibles sans authentification. Les mots de passe, fondés sur les…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-007 du 18 juillet 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
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- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 11 juillet 2019, n° 426060
Un maire ne peut pas réglementer le déploiement des compteurs "Linky" en exigeant le consentement des administrés. Le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du maire, soulignant qu'il dépassait les recommandations de la…