- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire Paris, 11 juillet 2019
Les professionnels référencés sur Google My Business ne peuvent pas s'opposer au traitement de leurs données personnelles. Une dentiste a tenté de faire supprimer sa fiche, mais sa demande a été rejetée. Selon le…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 19 juin 2020, N° 440202
Le « cookie wall » est une pratique qui bloque l'accès à un site pour les utilisateurs ne consentant pas à être suivis. La CNIL avait interdit cette pratique, mais le Conseil d'État a…
- Conseil d'EtatCNIL, 4 juillet 2019, n° 2019-093
La création d’un compte en ligne sur un site d’éditeur de presse doit inclure des informations sur les droits d’opposition, d’accès et de rectification, ainsi que toutes les mentions obligatoires selon l’article 32 de…
- JurisprudenceCNIL, 27 juin 2019, N° 08-XXXX
Les personnes incarcérées ont un droit d'accès aux informations nominatives les concernant, mais ce droit est soumis à des conditions strictes. Dans le cadre de la gestion informatisée des détenus (GIDE), la CNIL peut…
- Cour de CassationCour de cassation, 13 juin 2019, Pourvoi n° 18-18.869
Le 13 juin 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. R... contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, confirmant l'interdiction de sortie du territoire national de l'enfant J... R...…
- JurisprudenceCNIL, 13 juin 2019, N° 2019-03
La société Uniontrad a été sanctionnée par la CNIL pour avoir mis en place un système de vidéosurveillance disproportionné, entraînant une amende de 20 000 euros. La CNIL a constaté la présence de caméras,…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
Surveillance constante : Une caméra filmait en continu plusieurs postes de travail et une armoire contenant des documents professionnels, sans nécessité démontrée par des vols ou dégradations. Les salariés n’avaient pas reçu une information…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN-2019-006 du 13 juin 2019 prononçant une sanction à l’encontre de la société X
Surveillance constante : Une caméra filmait en continu plusieurs postes de travail et une armoire contenant des documents professionnels, sans nécessité démontrée par des vols ou dégradations. Les salariés n’avaient pas reçu une information…
- Cour de CassationCour de cassation, 5 juin 2019
L'obligation de déréférencement d'un article de presse relatant une condamnation pénale n'est pas automatique. Les juges effectuent un contrôle de proportionnalité. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a suspendu sa décision concernant…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → durée de conservation : La modification…