- Données personnelles (RGPD)CNIL, 28 mai 2019, N° 2019-028
La société SERGIC a été condamnée à une amende de 400 000 euros par la CNIL en raison d'une négligence grave dans la sécurité des données personnelles de ses clients. Une faille sur son…
- CNILDélibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société X
Délibération de la formation restreinte n° SAN – 2019-005 du 28 mai 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l'encontre de la société X → RGDP / CNIL → durée de conservation : La modification…
- Cour d'appel de RouenCour d’appel de Rouen, 23 mai 2019, N° de RG 03/12345
L'employeur ne peut utiliser les données d'un logiciel de géolocalisation pour établir les temps de service d'un salarié si le CHSCT et le comité d'entreprise n'ont pas été informés de ses fonctionnalités. En l'absence…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 4 novembre 2020, N° 440202
La reconnaissance faciale, via l'application Alicem, a été validée par le Conseil d'État comme moyen d'authentification sécurisé. Développée par le ministère de l'Intérieur, Alicem permet aux titulaires de passeports ou de cartes de séjour…
- JurisprudenceCNIL, 9 mai 2019, n° 2019-057
La CNIL, par sa Délibération n° 2019-057, a établi un référentiel pour les traitements de données personnelles liés à la gestion des vigilances sanitaires. Ce cadre vise à aider les responsables de traitement à…
- Cour d'appel de ParisCour d’appel de Paris, 7 mai 2019
Skype, utilisé comme messagerie professionnelle, ne constitue pas un système de collecte automatisé de données personnelles. Ainsi, les lois sur la protection des données ne s'appliquent pas. Dans une affaire, une salariée a été…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 24 avril 2019, N° 004
La consultation par un capitaine de gendarmerie de fichiers à des fins personnelles constitue un détournement de données à caractère personnel. Ce manquement justifie une sanction disciplinaire, indépendamment des éventuelles poursuites judiciaires. En l'espèce,…
- Données personnelles (RGPD)Tribunal judiciaire de bordeaux, 23 avril 2019
Les tribunaux ont statué que les compteurs Linky ne compromettent pas la protection des données personnelles des abonnés. Malgré les préoccupations soulevées par 166 abonnés, qui ont demandé l'interdiction de leur installation, la justice…
- Conseil d'EtatConseil d’Etat, 17 avril 2019, N° 417198
La CNIL a initialement infligé une sanction de 250 000 euros à Optical Center pour des manquements à la sécurité des données. Cependant, le Conseil d’État a réduit cette amende à 200 000 euros,…
- JurisprudenceTribunal judiciaire Paris, 12 avril 2019
Google France ne peut être tenue responsable du traitement des données personnelles, selon l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978. Ce texte stipule que le responsable est celui qui détermine les finalités…